Sur la demande de délai pour l'expulsion : Selon l'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence de comparution du défendeur, il est statué sur le fond et le tribunal fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

En application de l'article 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennes impayées par le débiteur.

1342-10 du code civil.

1342-10 du code civil.

Elle rappelle que les dispositions de l'article 1342-10 du code civil (anciennement 1256 du code civil) réglementant l'imputation des paiements d'abord sur les dettes échues, et parmi celles-ci sur les

659 du code de procédure civile, M.

C'est à bon droit que le premier juge a rappelé que pour l'affectation des paiements il convient de faire application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil relatif aux règles d'imputation

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

En outre, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

1342-10 du code civil, et le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai.

si le bail s'était poursuivi,la somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.L’assignation

1343-2 du code civil, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

, au visa des dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1256 alinéa 2 (ancien), 1342-10 alinéa 2, 1344-1 du code civil et 9 de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat

10 de la loi susvisée ; - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - la capitalisation des intérêts prévue à l'article 1343-2 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure