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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-188232

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

    Relevant domestic law Article 160 § 1 of the Code of Criminal Procedure (“The Code”) provides that where there exist sufficient grounds to believe that certain premises contain objects or

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475950.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

L'article L. 160-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000067_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302194_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10020

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

], domiciliée direction CRC particuliers Est, [Adresse 135], 162°/ à Mme [KKKKK] [AAAAAA], domiciliée [Adresse 62], 163°/ à Mme [VVVV] [WWWWWW], domiciliée [Adresse 136], 164°/ à M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302842_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2207407_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2012709_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2500417_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2432448_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201949_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400039_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2301201_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109307_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005877_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 7 octobre 2022 à 12h. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2503043_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2119461_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216264_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2123219_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A a présenté à l'encontre de cette décision un recours administratif préalable obligatoire le 16 août 2021, en application des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2401547_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle

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