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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
és par Me Delphine BRESLE-JULLION, avocat au barreau D'ANNECYc/Intimée
6870a1815b6604a26aae890f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
400 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des conclusions déposées par les appelants que ceux-ci, nonobstant la qualification de désistement d'instance, entendent
Source officielle1ère Chambre
6791dcd3de5aa0323224dad4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[G] ; Vu la convocation des parties à l'audience du 8 janvier 2025 ; SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que M.
Source officielleChambre Sociale
69e9a8c1cdc6046d47376c97
21 avril 2026
21 avril 2026
Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé
Source officielle1ère Chambre
65321b589e4ea48318f5b02f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que la SAS STEF Logistique Aurice se désiste de son appel dirigé à l'encontre du Ministère de l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92574
24 juin 2015
24 juin 2015
Il emporte extinction de l'instance d'appel et, par application de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement au jugement du 2 décembre 2014.
Source officielleChambre sociale 4-3
677cc319cf451bb7cd92929d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article 403 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que le désistement d'appel met fin à l'instance et emporte acquiescement au jugement.
Source officielle8ème chambre
62736a42a58162057dac66ac
4 mai 2022
4 mai 2022
400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00164
28 janvier 2014
28 janvier 2014
le salarié était irrecevable, quand il résultait de ses propres constatations que le salarié avait régulièrement formé appel incident postérieurement au désistement d'appel, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle8ème chambre
696a3fcacdc6046d4786b9a7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
400 et 401 du code de procédure civile sont remplies, Que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens exposés, sauf meilleur accord entre elles conformément à l'article 399 du code de
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42e86
26 juin 1984
26 juin 1984
substantielle, au sens de l'article 416 du Code civil, et que l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas applicable aux délibérations du conseil de famille ; qu'ainsi le moyen ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cea
25 novembre 2014
25 novembre 2014
700 du code de procédure civile et l'a condamné à verser la somme de 1 000 ¿ sur ce même fondement en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, - a
Source officielleChambre Sécurité sociale
627a00f7dd6bd9057dc56c18
28 avril 2022
28 avril 2022
Il y a donc lieu de constater le désistement qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9253c
15 juin 2015
15 juin 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment, par l'effet de la transaction.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed4d
30 novembre 2011
30 novembre 2011
d'appel ; me mandataire liquidateur de l'association PROMOTION FORMATION EDUCATION AFED 92 et L'AGS CGEAS ILE DE FRANCE OUEST accepte sans reserves ce désisytement, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef3f
26 octobre 2011
26 octobre 2011
la cour de leur désistement d'appel et d'instance, suite à la conclusion d'un accord transactionnel, par lettre du 31 mars 2011, l'intimé accepte ce désistement Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2fc
21 mars 2012
21 mars 2012
le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4a6
11 avril 2012
11 avril 2012
avril 2012, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation de ce désistement suite à la conclusion d'un accord transactionnel conclu entre les parties, Considérant qu'en application de l'article
Source officielle3e chambre
635b7221b201587f74be045f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquièscement au jugement. Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9b6
23 mars 2011
23 mars 2011
Considérant que par lettre 15 fevrier 2011 , le conseil de l'appelant informe la cour du desistement d'appel et d'instance de sa cliente ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dcff
27 avril 2011
27 avril 2011
l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, que par lettre du 24 mars 2011, le conseil de l'intimé accepte ce désistement réserve, Considérant qu'en application de l'article
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