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49 647 résultats pour « article 515-8 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : Mme MILIN - R.222-13

DTA_2111448_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203309_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2312534_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes enfin de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301111_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

68f7156ba0214f9bf6ab14dc

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

805 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108308_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 542-9 du même code : " Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204011_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

634a4f66acdcd6adff75aa1e

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2200745_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300896_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64eedcaabb2c32d969d352b3

Appel

2 août 2023

2 août 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le concubinage L'article 515-8 du code civil dispose que : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2001860_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204167_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104834_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Mme D a saisi par courrier réceptionné le 8 février 2021 le département de la Vendée du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500947_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-15 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200820_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202228_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

est composé: / 1o Du bénéficiaire; / 2o De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () " Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107969_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle soutient que : - la commission de recours amiable n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - l'article L. 114-21 du code de

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002820_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65449d4fc71a6a83181c8dfa

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

699 du code de procédure civile.

Source officielle

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