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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd64
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'avocat constitué par l'intimé dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 13 juin 2022, alors même qu'une telle constitution avait été notifiée au conseil
Source officielle1ère Chambre
644a1297656d26d0f8b57f3c
26 avril 2023
26 avril 2023
des conclusions, adressé le greffe par message RPVA du 4 avril 2023 invitant le conseil de l'intimée à présenter ses observations écrites sur le non-respect du délai imparti par l'article 905-2 du code
Source officielle1ere Chambre Section 1
69747a6ecdc6046d4786e97e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En vertu de l'article 905-2, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque l'affaire a été fixée à bref délai, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée
Source officielle1ère Chambre
64a8ff0603029105dbedbfe6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur ce, L'article 905-2 du code de procédure civile dispose en son alinéa 2 que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
660cf2657c1ccb0008628e19
2 avril 2024
2 avril 2024
des articles 905-2, 641, 642 et 643 alinéa 2 du code de procédure civile, - le délai de distance prévu à l'article 643 alinéa 2 du code de procédure civile ne bénéficie qu'à la partie qui réside à l'étranger
Source officielleChambre 3-1
6690c71d0d808eb34e455366
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : - l'assignation délivrée le 23 août 2023, aux fins de référé devant le Premier Président
Source officielleChambre 3-1
6690c71d0d808eb34e455368
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : - l'assignation délivrée le 22 août 2023, aux fins de référé devant le Premier Président
Source officielle1ère Chambre
65449d17c71a6a83181c8d7a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
905-1, 905-2 et 930-1 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
6349005063d497adffda427e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
N° 2022/3623 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 22/00784 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE27
Source officielle2ème CH - Section 1
63465966c024d1adffef769c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
N° 2022/3590 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 22/01542 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHD4
Source officielleChambre civile
6618cf097935f50008be425f
11 avril 2024
11 avril 2024
-1 code de procédure civile), - constater la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai d'un mois (article 905-2 du code de procédure civile), - constater
Source officielleChambre 1 A
62cfb1fd548bc59fcf4f0efa
13 juillet 2022
13 juillet 2022
905-2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2 e chambre civile
670a115af178dc2492b0fa14
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article 905-2 du code de procédure civile prescrit, à peine de caducité, la remise au greffe des conclusions de l'appelant dans le délai d'un mois à compter de la réception de
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94081
26 juin 2018
26 juin 2018
Vu les dernières conclusions sur incident notifiées le 8 juin 2018 par la SCI Mortimer aux fins: Vu les articles L 622-22 et L 631-14 du code de commerce, Vu les articles 905-2 et 914 du code de procédure
Source officielleChambre 4-4
680b1daf2c124f4fd8d672ea
24 avril 2025
24 avril 2025
[W] en réponse à l'incident, Vu l'audience de renvoi du 10 mars 2024 et la mise en délibéré au 24 avril 2024, MOTIFS L'article 905-2 du code de procédure civile dans sa version applicable dispose
Source officielleChambre 2 A
696910e3cdc6046d4769f22b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
905-2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
64acf39903c09105db6c0434
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Présidente de chambre, Vu l'appel interjeté le 26 Janvier 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 04 Novembre 2022 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
671b35a72edfb0b58c05efec
24 octobre 2024
24 octobre 2024
N° 2024/3263 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 24/02183 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5MH
Source officielleCour d'Appel
SCI LUNA en date du 27 novembre 2018 dirigéesc/Mme J
6253cdb8bd3db21cbdd9442c
5 février 2019
5 février 2019
905-1 du code de procédure civile: La SCI LUNA soutient que l'acte de signification est nul dans la mesure où l'huissier y a fait figurer non pas les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
SCI LUNA en date du 27 novembre 2018 dirigéesc/Mme U
6253cdb8bd3db21cbdd94437
5 février 2019
5 février 2019
905-1 du code de procédure civile : La SCI LUNA soutient que l'acte de signification est nul dans la mesure où l'huissier y a fait figurer non pas les dispositions de l'article 905-2 du code de
Source officiellePage 15 sur 4665