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329 résultats pour « article D371-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1906706_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le

Source officielle

Page 15 sur 17

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01415

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

705 du code de procédure pénale, devenu l'article 704-1, que le procureur de la République de la juridiction interrégionale spécialisée exerce, pour la poursuite des infractions prévues à l'article 704

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CA

4e chambre civile

65aa277ba34ad10008581ab0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1648 du code civil (action en garantie des vices cachés) que de l'article L.211-12 du code de la consommation (action résultant du défaut de conformité) qu'encore de l'article 1147 ancien du code civil

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ba2c42363790796da

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

De même, elle estime que le formalisme des articles L3 13'7 et 8 est entré en vigueur le 5 février 2004 alors que les actes de caution ont été signés le 12 janvier 2004, étant soulignés que le formalisme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

L'article 5. 7. 1 de la convention collective relatif au forfait sans référence horaire précise que ce forfait concerne les cadres dirigeants pour lesquels, du fait de leurs responsabilités et/ ou de leurs

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

630862265d4f3fc56380b05c

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Selon l'article L.8221-5 du code du travail, le travail dissimulé se caractérise par l'intention de commettre l'infraction et la jurisprudence considère que le caractère intentionnel du travail dissimulé

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CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b79

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

du présent décret, soit le 1er juillet 2018. 15.L'article D321-10, dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 2018 précité, précise que ne s'inscrivent pas dans un S3REnR les installations pour lesquelles

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

authentiques, le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le deuxième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 60.000 euros d'amende, la troisième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, tous trois à 5

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’autorisation du projet par l’arrêt de la cour du 1er février 2024 méconnaît les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement compte tenu de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a0892c83ef59be58d9

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence

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TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

BELOUARD _______ Le Juge de l’Expropriation du Département de l’Indre et Loire, assistée du Greffier de la juridiction, désignées conformément aux articles L211-1, L.311-5, R.211-1,

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CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf97603bf88a1884b8b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

775,37 euros - Dommages-intérêts pour procédure abusive : 5 000 euros - Indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros - Dépens Par jugement en date du 22 juillet 2021

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194d06d34da2cbdcdf979

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

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CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c99a20ce9fcf126a5e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 5 mai 2020, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, intimée, demande à la cour, au visa de l'article L376-1 du code

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

prévu à l'article 5-2, n'étaient pas applicables aux nouveaux embauchés Considérant, ceci étant, que ce dernier paragraphe a été supprimé par un avenant du 31 mai 2001, ce qui autorisait la SASU SVP

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9661cdc6046d476534ae

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

3243-5 et D3171-13 du code du travail, après régularisation éventuelle le mois suivant, compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective : 1° La durée des temps de conduite ; 2° La durée

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0c7fc25a97f0381f4a89

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 JANVIER 2015 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au

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CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3c

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

'Modification des horaires de travail : Conformément à l'accord de modulation et à l'article 1 du Chapitre IV de la Convention Collective, le calendrier indicatif, tel que visé à l'article 'Répartition

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CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3b

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

'Modification des horaires de travail : Conformément à l'accord de modulation et à l'article 1 du Chapitre IV de la Convention Collective, le calendrier indicatif, tel que visé à l'article 'Répartition

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

67f9f6f6190d73a10ce27d76

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il convient de rappeler que les dispositions des articles L3171-1 et suivants et D3711-1 et suivants du code du travail s'appliquent dans un tel cas de figure sans que la société encourt pour ce seul motif

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