de l'article L. 1er du Code de la route, des articles 112-1 et 121-3 du Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, de l'article 593

L. 111-1-4, L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, R. 1er du Code de la route, 5 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

de la route avant la compétition ; •a été pris en violation des articles R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique, du fait des émergences sonores que générera le rallye ; •comporte des mesures

L. 121-3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré François X... pécuniairement responsable de

Article 2 : La société Bricorama France versera à la société La Rotonde la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(article L. 235-1 du code de la route). » Cette clause, qui fait expressément référence à l'article L 235-1 du code de la route quant à ses conditions d'application est formelle, en ce qu'elle ne nécessite

L. 4614-12,1° du code du travail ; 2°/ que seul un risque grave, identifié et actuel au sens des dispositions de l'article L. 4614-12, 1° du code du travail permet de justifier le recours du CHSCT à

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

121-1 du code pénal, L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le code de la

450 du code de procédure civile.

son Conseil, a fait délivrer assignation à la SA, [E], [K], d'avoir à comparaitre à notre audience du 9 Juillet 2025 à 14 heures aux fins de : Vu les articles 1217, 1224 et 1226 du Code civil, Prononcer

par les dispositions de l'article 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'application de la loi pénale plus douce, manque

Le second moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3 et R. 121-6 du code de la route. 8.

121-3 et 221-6 du Code pénal, R. 9, R. 232 et R. 412-9 de l'ancien Code de la route en vigueur au moment des faits, 6-3-a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 429, 388 et 593 du Code de

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route. 7. Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a renvoyé des fins de la poursuite M.

requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société demande à la cour de : Vu les articles 12, 33, 75 et 880 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1800, 1803, 1804 et

en contravention de l'article R. 413-17 du code de la Route et n'ayant pas adapté sa vitesse au regard des déformations prévisibles du terrain.