CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

68 584 résultats pour « article L. 553-1 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202000

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

de procédure civile : Vu les articles 1382 du code civil et L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513534_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602990_20260404

Administratif

4 avril 2026

4 avril 2026

000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi ; 4°) de mettre à la charge de la CAF la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2314475_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'allocation de logement sociale en vertu des dispositions de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104211_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404561_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

L. 911-5 du code de l'éducation ne constitue pas l'un des motifs de licenciement prévus à l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique ; - cette procédure de licenciement non conforme

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2211327_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle soutient que l'action en recouvrement des prestations litigieuses était prescrite en application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 651-11 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305370_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212625_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le ministre de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2610339_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300963_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212797_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2112291_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

200 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309712_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403002_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, d'ailleurs interrompu par la contestation de l'allocataire, qui suspend sa mise en recouvrement, n'a ni

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2417220_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

à l'article L.553-1 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription biennale ayant expiré le 31 décembre 2023 ; - l'indu trouve son origine dans un nouveau calcul interne à l'organisme social

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404063_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203077_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

au moment de sa demande de remise, d'autant que ses revenus pris en considération pour évaluer ses capacités de remboursement en application des dispositions de l'article D 553-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2212262_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de poste ; 2°) d'être entendu par la commission du recours gracieux conformément à l'article R. 5412-8 du code du travail.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501271_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 15 sur 3430

← PrécédentSuivant →