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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2215304_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008016_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507346_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et de l'habitation, ainsi qu'au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. / (…) ».

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302536_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2207131_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 511-1, soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102970_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301728_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

épouse ; 2°) de lui accorder le bénéfice du regroupement familial ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100677_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2403807_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103950_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200972_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301168_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301240_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301714_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300976_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303571_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2425906_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2200954_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406622_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001839_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle

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