La commission considère que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l’absence de réponse, à la date sa séance, du maire de la commune de Le Lauzet Ubaye, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales toute

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime qu'en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande.

maire de Plessis-Saint-Jean à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission estime que les documents demandés sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Behren-lès-Forbach, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

La commission émet donc un avis défavorable, en l'état, à la communication de ce dossier, conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et au 1° du II de l'article L124-4

La commission précise que les demandes complémentaires de communication formulées par Monsieur X X le 26 décembre 2016 tendant à obtenir les arrêtés portant attribution du régime indemnitaire de l’ensemble

Monsieur XXX X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Lavandou à sa demande de copie

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

estime que la délibération demandée, ou, le cas échéant, l'arrêté municipal ou la décision du maire ayant le même objet, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

l'absence de réponse du maire de Grasse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

du maire de Saint-Malo à la demande qui lui a été adressée, estime que le document sollicité est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article