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391 résultats pour « article R4323-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

66a1462fbfa4c7b1df1a944e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

660ef01afbb79e8fd3d32c37

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022f6766d1156dbbed2cb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67061e6ffde28ee4207114ee

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion, - condamné solidairement MM.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c005882b39b2e739dfe

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b947275a029d9e20d7d701

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le bail conclu les 18 et 22 mai 2018 contient une clause résolutoire pour défaut du paiement du loyer courant (article 3).

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cdd79786f316785e875

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cdd79786f316785e881

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cde79786f316785e88a

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453970bb2f8a66ca68758

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [F] [O] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be0429

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R432-32 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6e86b28f3ce99fa9cc3

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par acte de commissaire de Justice en date du 12 février 2024, Nantes Métropole Habitat a assigné M.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd7fdf5b5c7d10ca67ef

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Référés

Société ECO IV EQUINOX SCIc/Société OMV FRANCE

67f035b702fc178212f82950

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur les dépens.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f72cdc6046d47ca4309

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En application de l'article 1353 du Code Civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c0989e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 656 du code de procédure civile, il a laissé un avis de passage à l'adresse du signifié et il a adressé la lettre prévue par l'article 658, contenant une copie de l'acte de signification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01179

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

salariée a été déclarée, à l'issue d'un double examen médical, inapte à tous les postes de l'entreprise ; que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement le 31 octobre 2008 ; que licenciée le 12

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3c77e08341cb4a66e28

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d35289c7662ca2bb7b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.  

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e1e74401da7f360d47

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».

Source officielle

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