N° 25/2770 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

SUR CE : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Vu la déclaration d'appel motivée reçue au greffe le 13 mai 2022 à 12 heures 02 ; Vu les dispositions de articles L.743-21, L.743-22, R.743-10, R.743-11, R743-18, R743-19, R743-21 du CESEDA ; Vu

président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ; En présence de [P] [Q] - association TRADLIBRE, interprète en langue bambara ; Statuant en audience publique ; Vu les articles

Avril 2026 Nous, Noël PICCO, Vice-Président,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Carole CLAVERIE, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles

Je soutiens l’insuffisance de motivation, l’article 8, l’examen de l’assignation à résidence. La décision administrative est complète.

L742-1, L743-4, L743-6, L743-7, L743-19, L743-24, L743-25, R743-1 à R743-8 et R743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 décembre 2025 lui infligeant un avertissement sur le fondement de l’article R723-37 du code de la sécurité intérieure.

[B] [Y] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la [8] le 15 janvier 2024. M.

03 Janvier 2025, Nous, Marion STRICKER,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles

20 Mai 2026, Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles

20 Mai 2026, Nous, Béatrice DENARNAUD,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles

N° 25/2771 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

N°24/3248 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

N° 25/2772 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Statuant en audience publique ; Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine