, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; qu'il se déduit de ses dispositions que le 27 janvier 2016, date du prononcé de l'ordonnance déférée, ne compte pas pour le calcul

, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; qu'il se déduit de ses dispositions que le 27 janvier 2016, date du prononcé de l'ordonnance déférée, ne compte pas pour le calcul

, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; qu'il se déduit de ses dispositions que le 27 janvier 2016, date du prononcé de l'ordonnance déférée, ne compte pas pour le calcul

d'avoir connaissance de la situation, de prendre en compte l'enregistrement au 28 septembre 2012 de la déclaration d'appel au greffe du tribunal de grande instance de Melun comme point de départ du calcul

), le Conseil Constitutionnel a précisé que « le délai de quatre jours commence à courir dès le prononcé de la décision initiale de maintien en zone d’attente.

    La Cour note d’emblée que le Gouvernement n’a pas excipé du non ‑ respect du délai de six mois.

La date à prendre en compte pour le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours suivant l'entrée sur le territoire national est celle de l'introduction de la demande de protection en vue de son enregistrement

La décision attaquée mentionne en outre les dates de validité du titre de séjour retenu pour le calcul du délai obligatoire d'un an.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; - le

Le   Gouvernement estime cependant qu’il n’est pas possible de calculer le délai imparti pour saisir la Cour à compter de cette dernière date, comme l’a fait la partie requérante, et que le délai

confirmé en appel le 16 novembre 2001 et en recours le 20 janvier 2004, la Haute cour de cassation et de justice rejetant le pourvoi considérant que l’erreur du juge délégué n’avait pas d’incidence sur le calcul

versé au dossier de l’affaire devant la juridiction de première instance le 30   décembre 2009 et qu’au demeurant, cette dernière date pourrait être prise en compte comme point de départ pour le calcul

publique dans sa rédaction issue du décret 2022-419 du 23 mars 2022, dans le cas de mesures d'isolement ou de contention prise de façon non consécutive mais séparées de moins de quarante-huit heures, le calcul

avant le versement du premier loyer de son nouveau véhicule peu polluant est dépassé, alors que la date du bon de commande antérieure au versement du premier loyer doit être prise en compte pour le calcul

A..., l’administration a calculé le délai de vingt-quatre mois de service continu institué par le décret du 2 juillet 2020 à compter de sa nomination comme stagiaire en 2017 et non à l’issue de la date

entre la date d'envoi de la lettre recommandée ou de la télécopie et celle de l'audience ; que ni le jour d'expédition de la lettre ni celui auquel est fixée l'audience ne sont pris en compte dans le calcul

La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie d’une affaire que «   dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive &#

13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1, la décision rendue par le Tribunal constitutionnel relativement au recours constitutionnel en question ne peut être prise en compte pour le calcul

l'espèce ni que le juge commissaire aurait statué hors la limite de ses attributions, ni que serait en cause un excès de pouvoir, l'erreur manifeste d'appréciation prêtée au tribunal de commerce sur le calcul

compte dans le calcul des délais ; que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les avocats des parties en mesure de prendre