A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 5 février 2026 par laquelle le président du jury l’a déclarée non admise au 3e concours de rédacteur principal de 2e classe - Session 2025 où elle

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2020, M.

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : " Le jury est une entité collégiale compétente sur

compétent, du fait des membres le composant, à juger des compétences professionnelles qu'il a acquises et ce défaut de compétence des membres du jury a conduit à une erreur manifeste d'appréciation sur

compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 2

de son niveau de maîtrise des compétences requises pour la délivrance du titre escompté, ce qui révèle une erreur d'appréciation de sa part ; - la décision du jury de lui refuser la délivrance du titre

Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

; Attendu, cependant, que la rectification ainsi apportée ne laisse aucune incertitude sur le sens de la question ni sur celle de la réponse faite à cette question par la Cour et le jury ; qu'il n'en

Le 12 avril, les jurés composant le jury de jugement ainsi que deux jurés supplémentaires furent tirés au sort.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2000 par laquelle le jury du concours externe d'agent de maîtrise territorial (session de 1999) organisé par le centre interdépartemental

F ressort de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

et non l'évaluation de sa manière de servir et d'autre part, que le jury n'a pas évalué complètement ses compétences ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Pour la validation des acquis de l'expérience, ce jury comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment

  La Cour rappelle que la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l’article 6 ne s’oppose pas à ce qu’un accusé soit jugé par un jury populaire même dans

, statuant par arrêt du 23 février 2004, sur l'absence du juré titulaire n° 29, s'est limitée à déclarer qu'elle faisait droit à l'excuse invoquée par celui-ci ; "alors que la Cour doit, aux termes

au jury de se prononcer sur son niveau, le candidat se présente aux épreuves mentionnées à l'article 3 ". 3.

Aux termes de l’article 6 du même arrêté : « Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des activités évaluées au cours de la session de validation. / Au cours d'une session titre, d'une

compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».  

n'ont pas été prises en compte par le jury.