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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e8cd5801467742177f
22 mai 2001
22 mai 2001
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Caroline X..., épouse A..., des chefs de faux et usage de faux, a confirmé
Source officielle8ème chambre
DTA_2101915_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par décision du 9 octobre 2020, la ville de Marseille a notifié à l'intéressé l'avis du comité médical et pris une décision conforme. M.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2202108_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
2021 dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'examiner à nouveau sa demande et de prendre une décision
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2600165_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
et devant être logé en urgence ; 2°) d’enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa demande et de prendre une décision conforme à ses droits.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860df
14 février 2002
14 février 2002
Date ordonnance de clôture : 10 janvier 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANT : Monsieur Jean-Yves Z...
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007969618
21 février 1997
21 février 1997
Considérant, en septième lieu, que les dispositions du V de l'article 11 du décret attaqué, aux termes desquelles "Le silence de cette autorité pendant un délai d'un mois à compter de la date de l'avis vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501650_20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de leurs demandes, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de prendre une nouvelle décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511526_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et
Source officiellecr
61372641cd5801467742422e
11 janvier 2006
11 janvier 2006
susvisés" ; Attendu que l'exigence de motivation de l'ordonnance de renvoi prévue par l'article 184 du Code de procédure pénale est satisfaite dès lors que, comme en l'espèce, le magistrat a rendu une décision
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2411343_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
amiable tendant à ce qu’elle soit reconnue prioritaire et devant être logée en urgence ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2400284_20250219
19 février 2025
19 février 2025
7 septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301746_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 décembre 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301948_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 décembre 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400725_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - la décision du 11 juillet 2024 est entachée d'incompétence en l'absence de l'avis conforme obligatoire de la commission d'autorisation d'exercice ; - les décisions des 11 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411931_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L'administration a alors rendu une décision conforme à cet avis. Toutefois, après une période de congé de maladie ordinaire du 15 au 23 octobre 2020, M.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2410623_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgent ; 2°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses besoins
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2403489_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2402173_20250226
26 février 2025
26 février 2025
reconnue comme prioritaire et urgente. 2°) d'enjoindre à l'État de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2400229_20250219
19 février 2025
19 février 2025
recours amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée en urgence ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae7
9 octobre 2007
9 octobre 2007
BULL Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 158 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.
Source officiellePage 15 sur 46152