aux frais inscrits en dépens ; * Si mieux n'aime le Tribunal ordonner une expertise, accorder à TRANSAIR un délai de grâce le plus large possible en application de l'article 1343-5 pour se libérer de

Sur les demandes de délai de grâce et délais de paiement M.

En réplique, à l’audience, la SA IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, a conditionné l’octroi d’ un délai de grâce à M.

; En l'espèce l'appelante ne précise pas la date à laquelle elle s'est vu notifier l'avis à tiers détenteur justifiant la saisine du juge de l'exécution pour l'octroi des délais de grâce.

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Cependant l'article 510 du code de procédure civile donne seulement compétence au juge de l'exécution pour accorder un délai de grâce après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ce qui

toutefois, cette règle doit recevoir exception lorsque le débiteur n'était pas représenté par un avocat en première instance et n'a donc été en mesure de former une demande incidente, telle que celle d'un délai

Sauf à solliciter un délai de grâce, M. et Mme L... ne font que reprendre mot pour mot devant la cour leurs prétentions et moyens de première instance, sans même tenir compte, ce qui n'est pas sérieux,

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce ».

A titre subsidiaire monsieur [S] sollicite le bénéfice d'un délai de grâce sur 24 mois et demande à la Cour de dire que les sommes ne porteront pas intérêts pendant ces deux ans.

de 5 089,04 euros et la somme de 1euro au titre de l'indemnité réduite ; - Débouté les époux [X] en leur demande de dommages et intérêts ; - Accordé aux époux [X] à compter du présent jugement un délai

Sur les délais de grâce : Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

les époux [J] de leur demande aux fins de voir enjoindre les parties à rencontrer un médiateur -débouté les époux [J] de leur demande de sursis à statuer -débouter les époux [J] de leur demande de délai

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes d'octroi de délai de grâce, de prescription d'intérêts à un taux réduit et d'imputation des paiements prioritairement sur le capital Attendu que l'appelante qui

pour accorder un délai de grâce.

A... demande au « juge de l’exécution » de lui accorder un délai de grâce dans le cadre de l’exécution de la procédure d’expulsion concernant un logement qui relève du centre d’accueil pour demandeurs

X..., débiteur personne physique, un délai de grâce de 18 mois à compter de la signification de la présente décision pour quitter sa maison d'habitation principale.

jugement d'adjudication rendu le 10 février 2017 par le tribunal de grande instance de Saint-Malo, sans que les diligences dont se prévaut l'Etat en défense n'y fassent obstacle ; - la demande d'un délai