Rôle général des affaires civiles N° RG 23/01769 - N° Portalis DB37-W-B7H-FWUO JUGEMENT N°24-431 DESISTEMENT D’ACTION Notification le : 8 octobre 2024 CCC

Sur le désistement d'action : 2.

Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures de la requérante. 4. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, Mme B...

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, la commune de Sainte-Tréphine, représentée par Me Gaël Collet (SELARL Ares), déclare acquiescer à ce désistement d'action.

Par une ordonnance n° 2407563 du 27 novembre 2025, le président de la première chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement d’action de M. et Mme D... et rejeté les conclusions

sans autre précision, elle donnait acte d'un désistement d'action alors qu'il ne s'était désisté que de l'instance engagée le 30 juin 2008 ; Considérant qu'en principe un désistement a le caractère d'un

[N] et leur désistement d'action à son encontre, - constater le désistement de l'appel incident formé par elle aux termes de ses conclusions d'intimée signifiées le 10 mai 2022, - constater l'acceptation

Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [D] [L], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de la SCI [Adresse 4] à l’encontre de Madame

Il en résulte que seul le tribunal peut constater le désistement d’action.

384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame

A..., représenté par la SELARL Skor avocats, demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d’instance et d’action.

La société de droit Suisse MILLERET MINAGE & CONFORTEMENT a remis au greffe le 26 mars 2025 des conclusions de désistement d'action et d'instance par lesquelles elle déclare se désister de son instance

B déclare se désister purement et simplement de son action. Ce désistement d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

B demande au tribunal de donner acte du désistement de son action.

2 RG n°: 2022F01153 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement