CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
69d5e3a7cdc6046d477b329b
7 avril 2026
[O] est attachée à son engagement de caution en garantie d'une dette déterminée de la société Financière [N].
Chambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffb2
10 mai 2022
[Z] [C] et Mme [X] [C] née [D], d'autre part, pour le prêt de 132.210 euros sous un article 5.4.2 que le crédit est garanti par une caution solidaire consentie par les mêmes.
2ème Chambre civile
671b35582edfb0b58c05eb0d
24 octobre 2024
Le sous cautionnement de M.
Chambre 3-3
653b553b08c361831812f52f
26 octobre 2023
[A] dénie avoir signé l'engagement de caution qui lui est attribué et soutient ne pas avoir été présent lors de l'établissement de la reconnaissance de dette et des engagements de caution litigieux.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10616
19 décembre 2018
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, Monsieur Y... soutenait que son cautionnement, qui avait pris fin le ler février 2012, était éteint faute pour la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE d'avoir engagé une
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945a3
2 mai 2019
toutes les dettes de l'EURL PIN'UP et de la somme de 5.200 euros au titre du cautionnement du 12 août 2009 relatif au prêt d'investissement consenti à la même société.
CHAMBRE 8 SECTION 1
65b360731d7564000872ddeb
25 janvier 2024
La SA Crédit logement s'est préalablement portée caution solidaire de ces deux prêts immobiliers, pour la totalité des montants empruntés, soit de 220'000 euros, selon deux accords de cautionnement annexés
Chbre des Aff. Familiales
69690013cdc6046d4767fbc5
14 janvier 2026
Il réplique que : - la fin de non-recevoir relative à la prescription n'a pas été soulevée devant le juge de la mise en état ce qui la rend irrecevable ; - il a réglé avec ses fonds propres une dette
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
635a2172c549ea05a7cd2c06
26 octobre 2022
avant son cautionnement, contrairement à ce que Mme [B] soutient.
65a77d398121050008662ba8
16 janvier 2024
dans les biens immobiliers même après imputation de la part des dettes et des cautionnements y afférents (42 000 euros).
0P3 P.Prox.Référés
6946faa075782d5f0609e489
2 octobre 2025
Madame [P] [I] ne conteste la dette ni dans son principe ni dans son montant.
1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6374
10 janvier 2023
EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 02 mars 2021 [RG N° 20/00709] Code affaire : 53J Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution [S] [K] C/ Association
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
L'appréciation de la disproportion se fait objectivement, en comparant au jour de l'engagement, le montant de la dette garantie aux biens et revenus de la caution, à ses facultés contributives.
5fdb43b5f28ac82188e41432
28 mars 2019
La fin de non recevoir soulevée par [V] [P] doit donc être écartée.
Deuxième Chambre
662aa432c8a1343b8cd6401c
5 avril 2024
Le recours de la SA CREDIT LOGEMENT, en tant que caution ayant payé la dette de la SCI, ne pouvait prospérer à l'égard de Madame [H] [G], également caution de la SCI, que pour un montant limité, le recours
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110212
20 mai 2020
X... par courrier recommandé adressé à l'assureur le 22 juillet 2012, soit avant l'exigibilité de la dernière échéance du prêt in fine, et que la société Axa France Vie leur a donné satisfaction par virements
6711fabc7603bf88a1884729
17 octobre 2024
En garantie, la SA Crédit Logement s'est portée caution en faveur de l'établissement prêteur.
Chambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65d4
4 avril 2024
, le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement, est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.
8ème chambre
63c8eed5dc5b777c90992f02
18 janvier 2023
L'acte reproduit l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 susvisé. La caution a également signé le contrat de bail, apparaissant disposer d'un exemplaire.
Page 15 sur 84