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1 661 résultats pour « dettes nées avant que le cautionnement ne prenne fin »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3a7cdc6046d477b329b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] est attachée à son engagement de caution en garantie d'une dette déterminée de la société Financière [N].

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffb2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[Z] [C] et Mme [X] [C] née [D], d'autre part, pour le prêt de 132.210 euros sous un article 5.4.2 que le crédit est garanti par une caution solidaire consentie par les mêmes.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

671b35582edfb0b58c05eb0d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le sous cautionnement de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

653b553b08c361831812f52f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[A] dénie avoir signé l'engagement de caution qui lui est attribué et soutient ne pas avoir été présent lors de l'établissement de la reconnaissance de dette et des engagements de caution litigieux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10616

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, Monsieur Y... soutenait que son cautionnement, qui avait pris fin le ler février 2012, était éteint faute pour la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE d'avoir engagé une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945a3

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

toutes les dettes de l'EURL PIN'UP et de la somme de 5.200 euros au titre du cautionnement du 12 août 2009 relatif au prêt d'investissement consenti à la même société.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b360731d7564000872ddeb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SA Crédit logement s'est préalablement portée caution solidaire de ces deux prêts immobiliers, pour la totalité des montants empruntés, soit de 220'000 euros, selon deux accords de cautionnement annexés

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

69690013cdc6046d4767fbc5

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il réplique que : - la fin de non-recevoir relative à la prescription n'a pas été soulevée devant le juge de la mise en état ce qui la rend irrecevable ; - il a réglé avec ses fonds propres une dette

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

635a2172c549ea05a7cd2c06

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

avant son cautionnement, contrairement à ce que Mme [B] soutient.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65a77d398121050008662ba8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

dans les biens immobiliers même après imputation de la part des dettes et des cautionnements y afférents (42 000 euros).

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6946faa075782d5f0609e489

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Madame [P] [I] ne conteste la dette ni dans son principe ni dans son montant.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be62da13ef607c90ab6374

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 02 mars 2021 [RG N° 20/00709] Code affaire : 53J Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution [S] [K] C/ Association

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'appréciation de la disproportion se fait objectivement, en comparant au jour de l'engagement, le montant de la dette garantie aux biens et revenus de la caution, à ses facultés contributives.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb43b5f28ac82188e41432

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La fin de non recevoir soulevée par [V] [P] doit donc être écartée.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa432c8a1343b8cd6401c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le recours de la SA CREDIT LOGEMENT, en tant que caution ayant payé la dette de la SCI, ne pouvait prospérer à l'égard de Madame [H] [G], également caution de la SCI, que pour un montant limité, le recours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110212

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

X... par courrier recommandé adressé à l'assureur le 22 juillet 2012, soit avant l'exigibilité de la dernière échéance du prêt in fine, et que la société Axa France Vie leur a donné satisfaction par virements

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6711fabc7603bf88a1884729

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En garantie, la SA Crédit Logement s'est portée caution en faveur de l'établissement prêteur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65d4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement, est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.

Source officielle
CA

8ème chambre

63c8eed5dc5b777c90992f02

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'acte reproduit l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 susvisé. La caution a également signé le contrat de bail, apparaissant disposer d'un exemplaire.

Source officielle

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