Il ressort de la décision contestée que la demande de regroupement familial de Mme A a été refusée au motif qu'elle ne justifiait pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de son

Les requérants ne contestent pas l'évaluation des ressources mensuelles de M.

Aux termes de l'article L. 262- 2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un

A la date des débats, du fait de l'absence de comparution du débiteur et de communication de justificatifs actualisés, la juridiction de céans n'est pas en mesure d'évaluer ses ressources et charges, lesquelles

demeurent inférieurs au coût de fonctionnement desdits services ; Considérant que pour fixer, sur la base des principes susrappelés, le barème des tarifs applicables, le conseil municipal a retenu une évaluation

A... était directeur général de la SAS Écurie Les Noisetiers, la caisse d’allocations familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne a invité l’intéressé à produire des éléments lui permettant d’évaluer ses ressources

dans le cadre de la succession en cours, ce bien a été estimé à la somme de 70'000 € ; Que [F] [R] veuve [C] travaillant à mi-temps en qualité d'agent des services hospitaliers, le premier juge a évalué

X... lorsqu'elle avait statué la Commission de surendettement avait évalué ses ressources mensuelles à hauteur de 1 398 euros composées d'indemnités journalières d'un montant mensuel de 798 euros et d'un

La commission de surendettement a évalué ses ressources à 816 euros par mois, en ce compris une allocation chômage de 697 euros et une allocation logement de 119 euros.

Il soutient que ces décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation dans l'évaluation des ressources de la famille, dès lors que c'est à tort que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".

d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 2° les modalités d'évaluation des ressources () ".

active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".

en Conseil d'Etat qui détermine notamment : (...) 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".

pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris

Après évaluation des ressources de M.