Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté le recours qu'il avait formé à titre gracieux en vue d'obtenir l'attribution de l'indemnité

et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, en exécution du marché de construction de la halle sportive de la cité scolaire de Bandrélé (lot 8) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

[X] a été condamné, en outre, à payer à la caisse les sommes de 137 122 euros au titre des prestations servies à celui-ci et 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

la Société TERIDEAL BATIMENT à payer à la Société CAUPAMAT, à titre de provision, la somme en principal de 2.439,61€ TTC, Condamner la Société TERIDEAL BATIMENT à payer à la Société CAUPAMAT une indemnité

condamner la Société AVENIR & BOIS à payer à la Société CAUPAMAT, à titre de provision, la somme en principal de 5.521,94€ TTC, Condamner la Société AVENIR & BOIS à payer à la Société CAUPAMAT une indemnité

[S] demande à la cour de: 'Réformer le jugement rendu par le 26 juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes d'ALES en ce qu'il a : DÉBOUTÉ Monsieur [E] [S] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour

dernière au paiement de la somme en principal de 5'940 euros, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 2 janvier 2020, date de la mise en demeure, outre 180 euros au titre de l'indemnité

forfaitaire de changement de résidence sur le fondement de l’article 39 du décret 22 septembre 1998 ; - il était fondé à réduire de 20 % l’indemnité forfaitaire de changement de résidence sur le fondement

, est établi ; - l'indemnité forfaitaire de recouvrement est due pour chaque facture concernée.

, est établi ; - l'indemnité forfaitaire de recouvrement est due pour chaque facture concernée.

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

terrassement, elle a conclu, le 9 juin 2020, avec ceux-ci une transaction fixant un délai pour la réalisation de ces travaux et prévoyant le paiement de pénalités en cas de dépassement du délai et d'une indemnité

que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros au titre de la facture FA0666 non réglée.

Elle soutient que l'indemnité forfaitaire en cause est rarement accordée par la présente cour. Elle se prévaut de contestation sérieuses en l'espèce.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement Il ressort également du CCAP, en page 52, à l’article 3.14 relatifs aux intérêts moratoires que « Les intérêts moratoires sont augmentés d’une indemnité forfaitaire

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : En droit.

Par une décision non datée, le recteur de l'académie de Créteil a alloué à Mme B la somme totale de 4 619,16 euros, qui correspondrait à l'indemnité forfaitaire brute attribuée aux conseillers principaux

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

Condamner la société VANGUARD BATIMENT à verser la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce.