médical portant sur la réelle imputabilité des lésions et arrêts de travail indemnisés au titre de l'accident du travail du 26 avril 2019, - ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire

travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur, n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige

L’avis de la Commission Médicale de Recours Amiable sur la contestation d’ordre médical s’impose à la Commission de Recours Amiable.

travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige

sollicite à ce titre que soit ordonnée une mesure d'expertise médicale judiciaire.

[I] postérieurement au 2 février 2015 ; A titre subsidiaire, - de constater qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité des lésions, prestations, soins et arrêts de

Un certificat médical initial a été rédigé le 17 octobre 2014.

L' avis du docteur [C] en date du 28 septembre 2020 n'est pas plus de nature à étayer les prétentions de la société et à accréditer l'existence d'un litige d'ordre médical, alors que la cour dispose des

et/ ou d'arrêts de travail et la présomption est confirmée par l'identité du siège des lésions ; que l'imputabilité des prescriptions à l'accident du travail est donc acquise ; - que s'agissant d'un litige

d'ordre médical; - Rejeter la demande d'article 700 du code de procédure civile de la société.

Une expertise médicale confiée à un médecin psychiatre doit donc être ordonnée, aux frais de la caisse en application des dispositions du Code de la Sécurité sociale, afin d'éclairer la cour sur le litige

travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige

aux lésions litigieuses, à soulever un doute quant à la durée des arrêts de travail pris en charge et aux soins, de nature à caractériser un litige d'ordre médical et justifiant le recours à une consultation

[U] n'étaient plus médicalement justifiés ; -qu'il existe un commencement de preuve de nature à caractériser un litige d'ordre médical justifiant l'organisation d'une expertise. 8- La CPAM de la

Afin de se prononcer sur le taux d'IPP de la victime la cour dispose à ce jour de certificats médicaux, de la décision de la caisse notifiant le taux d'IPP, du rapport médical d'évaluation sur pièces du

Elle est cependant d’accord pour qu’une expertise médicale soit ordonnée.

du dossier médical de monsieur [Y] au titre de l’accident du 05 février 2018 et notamment l’ensemble des certificats médicaux et les différents rapports établis par le médecin conseil.

jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - de débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes ; à titre subsidiaire, si la cour entrait en voie de réformation, - de constater qu'il existe un litige

l'état antérieur, - dire que les arrêts et soins postérieurs au 26 novembre 2012, ou a minima ceux postérieurs au 21 mars 2013, inopposables à la société, A titre subsidiaire, - dire qu'il existe un litige

Enfin, la référence au caractère disproportionné entre la longueur des arrêts de travail et la lésion constatée n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige d'ordre médical