Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2022 et un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, la société civile immobilière (SCI) Les Crocus et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., née Amar, demeurant ... (16ème)

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 12 janvier 2026, la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a transmis au tribunal administratif de Bordeaux le dossier de la requête de

qu'au centre de rétention, qu'il n'est pas démontré que l'intéressé n'a pas été en mesure de les exercer ; qu'enfin la présentation du registre au juge de première instance, qui a pu vérifier les mentions

le cachet de la police nationale et la signature de Mme Z... ; que la circonstance que la qualité de cette dernière ait été omise n'est pas de nature à les entacher d'irrégularité, dès lors que les mentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2005), que la société Canal plus a engagé M.

Le certificat médical initial, établi le jour du fait accidentel faisait mention de « blocage lombaire ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

D’autre part, il est constant que la hauteur du projet n’a pas été mentionnée sur ce panneau, ce qui conduit Mme B... et M.

faire le choix d'un avocat inscrit à l'un des barreaux de la Cour d'appel d'Aix en Provence, qui effectuera les diligences nécessaires à l'instruction de son recours, en a exactement déduit que ces mentions

1992, la mise en demeure, qui ne visait pas précisément les différents chefs de redressement, laissait le débiteur dans l'ignorance de la cause de son obligation; qu'en décidant, néanmoins, que ces mentions

Ces mentions étaient suffisantes pour permettre à la société requérante de présenter utilement ses observations, ce qu'elle a fait, du reste, par un courrier du 2 mai 2019.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation

[W] a adressé une lettre datée du 18 août 2022, reçue au greffe judiciaire de l'établissement pénitentiaire le 22 août suivant, dans laquelle il indiquait souhaiter faire appel de cette condamnation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Rennes, 16 décembre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation