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13 877 résultats pour « mesures preparatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007790103

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

PREPARATOIRES

Résumé IA — à vérifier
CAA

Page 15 sur 694

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1ère chambre

DCA_24PA02860_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

relève appel devant la Cour, rejeté sa demande comme irrecevable car dirigée contre un acte présentant, non le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge administratif, mais celui d'une mesure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401129_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les actes attaqués, qui constituent des mesures préparatoires, sont insusceptibles de recours ; - à titre subsidiaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302424_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable car le courriel du 17 juin 2022 ne constitue qu’une mesure préparatoire à l’établissement de l’arrêté fixant le tableau d’avancement à la classe exceptionnelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105455_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

lettre par laquelle l'administration informe un agent qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007739196

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

." ; Considérant que les actes attaqués, dont le requérant ne précise ni la date ni la portée, ne constitueraient en tout état de cause que des mesures préparatoires insusceptibles de faire l'objet d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305459_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Ouillon pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308202_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

et leur transmission à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) par le biais d'une fiche d'indice de danger (FID) ne constituent que des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403056_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Arniaud pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200681

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

X... est sans motif légitime à requérir du juge des référés une expertise médicale, mesure préparatoire à une nouvelle action indemnitaire ayant le même objet ; Qu'en statuant ainsi, quand, en sa qualité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105102_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A, ne constituent que des mesures préparatoires à la sanction envisagée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007794704

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

représentants au comité technique paritaire de la direction de l'administration générale du ministère de l'équipement, du logement et des transports ; Considérant que lesdites opérations constituent une simple mesure

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50570

Cassation

17 juin 1982

17 juin 1982

EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE SOULEVEE TARDIVEMENT DEVANT LE CONSEILLER RAPPORTEUR ALORS QUE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A L'EXAMEN DE CE DERNIER NE CONSTITUE QU'UNE MESURE

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007879

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

procédure d'appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand constitue une mesure

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445587

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

la zone de Saintes dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 24 juillet 2012 dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pris une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504508_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Toutefois, cet avis ne constitue qu'une mesure préparatoire dépourvue de toute portée décisoire. Il n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504519_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Toutefois, le courrier du 11 mars 2025, qui se borne à informer l'intéressée de ce qu'un titre de perception sera prochainement émis constitue une mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504817_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La lettre par laquelle l’administration informe un agent public qu’il doit rembourser une somme indument payée et qu’un titre de perception lui sera notifié est une mesure préparatoire de ce titre, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500561_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Ce faisant, ce courrier ne constitue qu’une simple mesure préparatoire qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501086_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Alors que la requérante indique elle-même, dans le dernier état de ses écritures, qu'aucune décision n'est intervenue, ce courrier et l'avis qu'il mentionne ne constituent qu'une simple mesure préparatoire

Source officielle