En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la promesse unilatérale de vente énonçait les conditions financières, tenant notamment au paiement de la commission, auxquelles la vente aurait lieu

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir qu’après avoir réceptionné la notification d’un projet de cession d’une parcelle appartenant à M. et Mme [P] au profit de M.

au préfet de la région des Pays de la Loire de lui délivrer une décision de non-soumission du projet à étude d'impact dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'un contrôle d'identité faisant suite à la vente

valant convocation des parties ; - rappelé à la société La Motte que, sur simple demande du créancier poursuivant, il devra rendre compte des démarches accomplies pour mener à bien le projet de vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/12471 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YOZ N° MINUTE : Assignation du : 29

n'est mentionnée dans cet acte de vente.

, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il

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Le 14 décembre 2017, il a reçu une lettre de notification d'un avertissement disciplinaire. 4.

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Y... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'ordonnance ne peut être exécutée contre la personne à laquelle elle est opposée qu'après lui avoir été notifiée, ladite notification devant

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