B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 14 387,21 euros résultant de six saisies administratives à tiers détenteur notifiées

B... d’être déchargé de l’obligation de payer la somme de 143 844 euros mise à sa charge en qualité de débiteur solidaire de l’amende prévue à l’article 1759 du CGI.

B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 803 319,98 euros qui lui a été réclamée par une saisie administrative à tiers détenteur

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 6.

En ce qui concerne l'obligation solidaire de payer : 7.

de le décharger de l'obligation de payer la somme globale de 140 euros.

B a formellement contesté l'obligation de payer résultant des courriers de mises en demeure le 20 décembre 2020.

Vu la procédure suivante : La société des Etablissements Salvi a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la taxe d'habitation à laquelle elle a été

B demande au tribunal la décharge de cette obligation de payer. Sur la jonction : 2.

Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer : 3.

Les conclusions de la requête de l'AANA tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 78 422,57 euros sont donc devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions aux fins de décharge de l’obligation de payer : 2.

d'annuler pour excès de pouvoir le titre exécutoire n° 00100-2021-438-2577 émis à son encontre le 19 mai 2021 par la commune de Versailles pour un montant de 15,20 euros ainsi que la décharge de l'obligation

; que l'obligation de payer des loyers pesant sur la société Yonne isolation tant que le contrat de location n'était pas résilié est une obligation de donner une somme d'argent qui, par nature, ne peut

Mme B demande au tribunal d'annuler ces mises en demeure et de la décharger de l'obligation de payer en résultant.

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 2.

Victor A de l'obligation de payer la somme de 6 057,46 euros correspondant au titre de perception émis le 24 novembre 2009 par le recteur de l'académie de Guadeloupe ; Vu les autres pièces du dossier ;

Sur les conclusions à fins de décharge de l'obligation de payer : 5.