AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613721b9cd580146773f687e
27 mai 1992
27 mai 1992
charge pour moitié de la formation à laquelle elle s'était inscrite avant son engagement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu, au vu des éléments produits par la salariée, seule partie
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Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940c8
16 juillet 2018
16 juillet 2018
] - Madame le Préfet de l'Orne Non comparant ni représenté PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur X... Y... demeurant [...] comparant assisté de Maître Fabrice Z...
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