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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500945.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 18 mars 2021 par laquelle le conseil exécutif
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460032.20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RHG3 du 2 août 2021
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460081.20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A C doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456095.20220223
23 février 2022
23 février 2022
A D et la société à responsabilité limitée " Les Fontaines de la Babote " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 14 janvier 2014 par
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501675.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision par laquelle le maire de Cabriès (Bouches-du-Rhône) a refusé de retirer le permis de construire
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497385.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel la maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a accordé à la société Ecotones
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451090.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
D A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du président de l'université de Toulon en date du 20 octobre 2016 portant création de la direction
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455792.20220217
17 février 2022
17 février 2022
Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Héloïse a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 27 septembre
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461580.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Le comité social et économique (CSE) de la société Philips France Commercial a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467761.20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450706.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487782.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Borély Plage a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 10 septembre
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491547.20240827
27 août 2024
27 août 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 4 de l'unité
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497085.20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : La société SAP France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 11 septembre 2017 par laquelle l'inspectrice
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476317.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Orsay Archange a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487883.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A B et Mme E B, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le préfet de Saint-Barthélemy et
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493625.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
D C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 novembre 2017 par lequel le maire de Cervione a accordé un permis de construire à M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494173.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société Sopagemo-Edifice un permis de construire
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008023980
16 novembre 2001
16 novembre 2001
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, des dispositions des deux premiers alinéas de la circulaire du ministre des anciens combattants et des victimes de guerre en date du 13 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200019
9 janvier 2014
9 janvier 2014
que cette nullité, soulevée pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir
Source officiellePage 15 sur 75015