CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00764
3 octobre 2018
Mutuel Nord de France de voir déclarer inconstitutionnelles les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, serait rejetée comme étant irrecevable ; que sur la recevabilité du recours
CTX PROTECTION SOCIALE
69149d9f4322238c089f0c05
2 octobre 2025
Son recours « mixte » a été reçu le 11 mars 2024 par la commission médicale de recours amiable.
65b94aa15a029d9e20db035b
30 janvier 2024
référence à l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui s'impose à elle et les autres informations permettant d'identifier le sinistre et d'être informé sur les voies de recours
Chambre Sociale-Section 3
6358cda2c40aa805a7864c00
25 octobre 2022
Le 24 octobre 2018, la société [4] a saisi la commission de recours amiable près la caisse aux fins d'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la pathologie déclarée.
Pôle 6 - Chambre 13
64437d3a823e6dd0f8bf813c
21 avril 2023
de Seine et Marne (la caisse).
Chambre sociale
68e897f06d821fc8a3c65600
9 octobre 2025
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008163032
19 mai 2004
la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; qu'il résulte de ces dispositions que le recours
63465947c024d1adffef757c
10 octobre 2022
Arrêt du 12 novembre 2020 COUR D'APPEL DE METZ RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2022 DEMANDERESSE À LA SAISINE et APPELANTE: CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200550
17 mars 2011
le Fonds indemnisant distinctement la perte de gains et le préjudice économique ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 immédiatement applicable aux instances en cours, « Les recours
Chambre Sociale
6163279233484180ee7228da
2 décembre 2011
Il ne peut connaître des demandes incidentes qui ne relèvent pas de sa compétence d'attribution, telles que notamment les recours des caisses primaires d'assurance maladie à l'égard des tiers responsables
Chambre 1-6
664452c9b94eb60008b3d2ff
18 avril 2024
le 2 février 2023 a été validée en interne par le service concerné, et en externe par le conseil de la société et a été faite par le biais d'un courrier officiel, sans la mention « sous réserve du recours
7ème chambre
DTA_2307094_20260421
21 avril 2026
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l’indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.
Chambre 4-8b
668f76bd9b65e642c58784b8
5 juillet 2024
Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion du délai de recours La caisse soutient en substance, reprenant les moyens et arguments susvisés, que l'établissement de Vannes s'étant toujours comporté
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71eab201587f74be02d4
27 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de la caisse Sur les demandes nouvelles de la caisse en cause d'appel La caisse demande que l'employeur soit déclaré forclos en son recours
61629bb4eaaf44d62f53e849
20 juin 2013
Sur la recevabilité du recours La Caisse soutient l'irrecevabilité du recours de Monsieur [L] [L], au motif qu'il n'a pas saisi la Commission de recours amiable de la CAVIMAC dans le délai de 2 mois
5e chambre Pole social
643f889cad85da04f53a3b67
18 avril 2023
Sur recours de M. [S] [Z], la Commission de Recours Amiable de la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère dans sa séance du 4 juillet 2016 a confirmé le refus de prise en charge. M.
8e Chambre A
60368f6dc33e2b32475b73ed
24 septembre 2015
d'épargne contre le jugement entrepris, Vu l'article L 642-12 du même code, La débouter de son appel comme mal fondé, Vu l'article 1382 du code civil, Dire qu'en mettant en oeuvre ce recours la Caisse
ECLI:FR:CCASS:2017:C201506
23 novembre 2017
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1506 F-D Pourvoi n° B 16-23.801 R É P U
9ème Ch Sécurité Sociale
67f750b96527a11effc4b711
9 avril 2025
d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; que dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie
5e Chambre
62c7cb6dcb8dca058e3e8115
7 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La caisse soulève l'irrecevabilité du recours de Mme [S] qui ne justifie pas avoir saisi la commission de recours amiable ; si elle peut en justifier
Page 15 sur 38597
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.