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771 935 résultats pour « recours de caisses »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00764

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Mutuel Nord de France de voir déclarer inconstitutionnelles les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, serait rejetée comme étant irrecevable ; que sur la recevabilité du recours

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69149d9f4322238c089f0c05

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Son recours « mixte » a été reçu le 11 mars 2024 par la commission médicale de recours amiable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa15a029d9e20db035b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

référence à l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui s'impose à elle et les autres informations permettant d'identifier le sinistre et d'être informé sur les voies de recours

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6358cda2c40aa805a7864c00

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le 24 octobre 2018, la société [4] a saisi la commission de recours amiable près la caisse aux fins d'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la pathologie déclarée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437d3a823e6dd0f8bf813c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

de Seine et Marne (la caisse).

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e897f06d821fc8a3c65600

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008163032

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; qu'il résulte de ces dispositions que le recours

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63465947c024d1adffef757c

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Arrêt du 12 novembre 2020 COUR D'APPEL DE METZ RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2022 DEMANDERESSE À LA SAISINE et APPELANTE: CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200550

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

le Fonds indemnisant distinctement la perte de gains et le préjudice économique ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 immédiatement applicable aux instances en cours, « Les recours

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163279233484180ee7228da

Appel

2 décembre 2011

2 décembre 2011

Il ne peut connaître des demandes incidentes qui ne relèvent pas de sa compétence d'attribution, telles que notamment les recours des caisses primaires d'assurance maladie à l'égard des tiers responsables

Source officielle
CA

Chambre 1-6

664452c9b94eb60008b3d2ff

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

le 2 février 2023 a été validée en interne par le service concerné, et en externe par le conseil de la société et a été faite par le biais d'un courrier officiel, sans la mention « sous réserve du recours

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307094_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l’indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

668f76bd9b65e642c58784b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion du délai de recours La caisse soutient en substance, reprenant les moyens et arguments susvisés, que l'établissement de Vannes s'étant toujours comporté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

635b71eab201587f74be02d4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de la caisse Sur les demandes nouvelles de la caisse en cause d'appel La caisse demande que l'employeur soit déclaré forclos en son recours

Source officielle
CA

Chambre sociale

61629bb4eaaf44d62f53e849

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Sur la recevabilité du recours La Caisse soutient l'irrecevabilité du recours de Monsieur [L] [L], au motif qu'il n'a pas saisi la Commission de recours amiable de la CAVIMAC dans le délai de 2 mois

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

643f889cad85da04f53a3b67

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur recours de M. [S] [Z], la Commission de Recours Amiable de la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère dans sa séance du 4 juillet 2016 a confirmé le refus de prise en charge. M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60368f6dc33e2b32475b73ed

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

d'épargne contre le jugement entrepris, Vu l'article L 642-12 du même code, La débouter de son appel comme mal fondé, Vu l'article 1382 du code civil, Dire qu'en mettant en oeuvre ce recours la Caisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201506

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1506 F-D Pourvoi n° B 16-23.801 R É P U

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750b96527a11effc4b711

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; que dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb6dcb8dca058e3e8115

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La caisse soulève l'irrecevabilité du recours de Mme [S] qui ne justifie pas avoir saisi la commission de recours amiable ; si elle peut en justifier

Source officielle

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