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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2207830_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Mme A se trouve ainsi dans une situation de précarité justifiant que lui soit accordée une remise totale, à hauteur de 427,63 euros, de ses dettes de revenu de solidarité active.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2303309_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Dans ces conditions, la situation financière de Mme A justifie que lui soit accordée la remise totale de sa dette. 5.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2201478_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle soutient que : - l'erreur provient d'un problème informatique de la caisse d'allocations familiales de la Marne ; - elle a déjà bénéficié par des décisions du 3 janvier 2022 d'une remise totale
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200660_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, Mme B D demande au tribunal de lui accorder une remise totale d'une dette d'aide personnelle au logement que la directrice de
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203128_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Mme C demande, dans le dernier état de ses écritures de lui accorder une remise totale du montant restant à devoir de sa dette. Sur la demande de remise gracieuse : 2.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2100676_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par courrier du 25 août 2020, l'intéressé a adressé à la CAF une demande de remise totale correspondant à cet indu. Par une décision du 6 octobre 2020, la CAF a accordé à M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403996_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... demande la remise totale de sa dette de prime d’activité dont le solde s’établit à 211,65 euros. Sur la demande de remise gracieuse : 2.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2504949_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elle soutient que : - l’indu est fondé ; - par une décision du 16 juillet 2025, il a été fait droit à sa demande de remise de dette en accordant à l’intéressé une remise totale de sa dette d’un montant
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2211147_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme D... demande au tribunal de lui accorder la remise totale du solde de 2 200 euros de la dette initiale de 8 800 euros correspondant
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200435_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder une remise totale des trois dettes de revenu de solidarité active (RSA) et d'une dette
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400020_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
décision du 14 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a limité à 50 % la remise gracieuse accordée ; 2) de lui accorder la remise totale d'un indu d'aide
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2201013_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant de 1 934,37 euros ; * la remise totale de l'indu d'un montant de 1 934,37 euros.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305583_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder une remise totale
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2206508_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de logement familiale, d'un montant de 979,70 euros, et de lui accorder la remise totale de cette dette.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b784ccdc6046d471ff7e2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
puis, le 9 août 2022 une nouvelle remise totale des majorations de retard a été accordée à hauteur de 16 € au titre des cotisations dues pour le 1er trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021.
Source officielleJuge social
DTA_2402077_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’aide personnelle d’un montant de 183 euros et de faire droit à sa demande de remise totale.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200820_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient qu'eu égard à sa situation de précarité elle peut bénéficier d'une remise totale de sa dette.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2301165_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de sa dette de prime d'activité et a laissé à sa charge la somme de 1 163,29 euros et sollicite une remise totale de cette dette. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301512_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2300377_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il demande également à ce que lui soit accordée une remise totale de sa dette. 2.
Source officiellePage 15 sur 8410