grave et manifestement illégale à son droit d’accès aux documents administratifs, lequel droit conditionne l’exercice effectif de la liberté d’expression, du droit à l’information, du principe de transparence

de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du

1 Délibération n° 2025-178 du 6 mai 2025 relative à la mobilité professionnelle de Madame Valérie Bros LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013-907

1 Délibération n° 2023-118 du 24 avril 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Philippe Errera LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

1 Délibération n° 2020-255 du 15 décembre 2020 relative au projet de reconversion professionnelle de Madame Sibeth Ndiaye LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : -

de la vie publique, sur la demande de protection fonctionnelle présentée par M.

1 Délibération n° 2023-57 du 21 février 2023 relative à la mobilité professionnelle de Madame Annick Girardin LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013

1 Délibération n° 2026-4 du 13 janvier 2026 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Laurent Saint-Martin LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la

œuvre ; elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.511-3 du même code, en l'absence d'avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence

le tribunal de police du chef précité ; En cet état; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 t 593 du code de procédure pénale, 2 de la loi sur la transparence

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Schor ; - et les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public. Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

relatif à la gestion des instruments financiers détenus par certains militaires Vu le code de la défense, notamment son article L. 4122-7, Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence

de la vie publique.

Par ailleurs, l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que : " Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation

puisqu’une demande de détachement ne peut donner lieu à un refus qu’en cas de nécessités de service ou en raison d’un avis rendu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ; les dispositions

1 Délibération n° 2025-233 du 1er juillet 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Jean-François Carenco LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : -