Les engagements sur la promotion de modes de production, de transformation ou de distribution durable mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent porter notamment sur :

Article R250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 56

Code rural (nouveau)

-Les échantillons prélevés en application de l'article L. 250-6 sont placés sous scellé porteur d'un numéro d'ordre unique.

Article L116-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible.

Article D222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque l'autorisation prévue à l'article D. 222-1 n'est pas accordée, le motif du refus doit être porté à la connaissance de l'intéressé.

LEGIARTI000046987296

—

Tableau 2 Tableau 3 (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs

Article D646-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

Seuls les vins ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication mentionnant le millésime peuvent porter la mention du millésime dans l'étiquetage du produit.

Article L931-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Code rural (nouveau)

La part de l'excédent net de gestion résultant des opérations effectuées avec les tiers non associés est portée en totalité à un compte de réserve.

Article L183-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Article 1136-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 83

Code de procédure civile

Avant de consentir au port d'un dispositif mobile anti-rapprochement, les parties reçoivent du juge aux affaires familiales les informations suivantes :

Article L214-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99

Code monétaire et financier

Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.

Article D221-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 12 > 05

Code monétaire et financier

Les versements effectués sur un compte sur livret d'épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros.

Article 1044 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 20

Code général des impôts

Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports, ne donnent lieu à aucune imposition.

Article L181-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Article R5753-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85

Code des transports

Les concessions portant sur les installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées à l'article R. 122-8 du code des ports maritimes.

Article R4323-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 41

Code des transports

Les tarifs fixant les taux des droits de port entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article R. 5321-9 du code des transports.

Article R5313-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Code des transports

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.

Article 895

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 56

Code de procédure pénale

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.

Article 223 a-II-2/22-1

—

Des plans simples comportant l'indication Vous êtes ici et signalant les échappées par des flèches orientées doivent être affichés en évidence à l'intérieur de chaque cabine, sur la porte et dans les locaux de réunion.

Article 35

—

Ils sont administrés par le conseil d'administration de la direction des mouvements du port suivant les règles tracées par les actes relatifs à l'administration des équipages de la flotte. 3. Les marins pompiers titulaires ne sont pas casernés.

Page 150 · 24 423 résultats

← Précédent Suivant →