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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-1
69e1bf2fcdc6046d478770b4
16 avril 2026
Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185 APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT C/ S.A.S. [1] prise en la personne
Pôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b443179f
7 octobre 2025
B0748 (bénéficie d'une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro 202/003257 du 13/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne
JRDP
65321aa59e4ea48318f5abb5
18 octobre 2023
Par contre, la souffrance morale résultant du choc de l'incarcération se trouve minorée par le passé carcéral de la personne détenue.
4ème Chambre Section 3
64437d50823e6dd0f8bf81c7
21 avril 2023
non contestée, peut agir en répétition des cotisations indues, à compter du moment où la doctrine erronée de l'organisme de recouvrement a été rapportée ou invalidée, précisant que toute carence probatoire
CHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd4
13 mai 2022
professionnelle en rapport avec la promotion, - les contrats de travail et différents avenants, - les bulletins de paie de 'Messieurs' des mois de décembre de chaque année de 2011 à 2021, correspondant à la période
Référés
64faba200f624005e653f70a
6 septembre 2023
SCALEO MEDICAL société immatriculée au RCS sous le numéro 497 969 238 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2
Juge des libertés
670030dec34eb4cc85788450
4 octobre 2024
C’est la seule personne qu’il avait au MALI, il souhaite retourner en Italie. Pour le reste, je m’en rapporte. La personne étrangère présentée déclare : je n’ai rien à ajouter.
CTX PROTECTION SOCIALE
660c4ac41ff97dabd6b85055
2 avril 2024
l'employeur apporte des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause autre qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses et ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire
2ème chambre
DTA_2504151_20260216
16 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (…). / 2.
Etrangers urgents
DTA_2605933_20260413
13 avril 2026
Par ailleurs, en se prévalant de ses attaches personnelles et familiales en France, M. A... n’établit pas que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10170
6 février 2019
Z..., dont le siège est [...] , prise en la personne de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200824
1 juin 2017
bâtiments expertisés ; que le manque de « souplesse » de l'expert est fréquemment invoqué par les avocats lors des audiences de référé, au soutien de leur demande de désignation d'autres experts ; que la période
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2213926_20230330
30 mars 2023
relations entre le public et l'administration et des droits de la défense ; - elle est illégale dès lors qu'il n'est pas établi que le cinémomètre est homologué, qu'il a fait l'objet de la vérification périodique
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201737_20220721
21 juillet 2022
2022 constitue pour les mêmes motifs un détournement de procédure ; * la décision du 30 mai 2022 portant licenciement pour insuffisance professionnelle est une décision prise en considération de la personne
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451412.20211221
21 décembre 2021
Pendant cette période, ils sont placés, au titre de leur contrat, en congé sans rémunération et sont soumis aux dispositions du décret du 4 novembre 1992 susvisé, à l'exception de celles relatives à la
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206544_20220720
20 juillet 2022
A B a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Créteil en date du 16 avril 2020, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant trois ans, pour des faits de violence
1ère chambre
DTA_2202783_20230926
26 septembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit, d'erreur d'appréciation, d'erreur de fait et de défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la
Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd9290a
27 octobre 2015
modalités plus larges que celles initialement fixées ; - dit qu'il appartiendra au père ou à la mère de ressaisir la juridiction compétente pour que la situation soit revue à l'expiration du délai probatoire
6253cd8bbd3db21cbdd939ed
16 février 2017
de PARIS, - Me Karine VREKEN, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE DEMANDEURS en référé, D'UNE PART, ET : SAS VM DISTRIBUTION exerçant sous l'enseigne VM MATERIAUX et prise en la personne
cr
613725c7cd58014677420762
30 mars 1999
les services de police le 23 mai 1996, Marc Z... a admis la réception le 14 décembre 1995 du fax dont il n'aurait pris connaissance que le 15 décembre 1995 ; que le recours au fax intervient en une période
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