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7 803 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf2fcdc6046d478770b4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185 APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT C/ S.A.S. [1] prise en la personne

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f19fc9f36f05b443179f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B0748 (bénéficie d'une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro 202/003257 du 13/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne

Source officielle
CA

JRDP

65321aa59e4ea48318f5abb5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par contre, la souffrance morale résultant du choc de l'incarcération se trouve minorée par le passé carcéral de la personne détenue.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64437d50823e6dd0f8bf81c7

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

non contestée, peut agir en répétition des cotisations indues, à compter du moment où la doctrine erronée de l'organisme de recouvrement a été rapportée ou invalidée, précisant que toute carence probatoire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48da551627057d32dfd4

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

professionnelle en rapport avec la promotion, - les contrats de travail et différents avenants, - les bulletins de paie de 'Messieurs' des mois de décembre de chaque année de 2011 à 2021, correspondant à la période

Source officielle
CA

Référés

64faba200f624005e653f70a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

SCALEO MEDICAL société immatriculée au RCS sous le numéro 497 969 238 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670030dec34eb4cc85788450

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

C’est la seule personne qu’il avait au MALI, il souhaite retourner en Italie. Pour le reste, je m’en rapporte. La personne étrangère présentée déclare : je n’ai rien à ajouter.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

660c4ac41ff97dabd6b85055

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

l'employeur apporte des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause autre qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses et ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2504151_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (…). / 2.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2605933_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ailleurs, en se prévalant de ses attaches personnelles et familiales en France, M. A... n’établit pas que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10170

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Z..., dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200824

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

bâtiments expertisés ; que le manque de « souplesse » de l'expert est fréquemment invoqué par les avocats lors des audiences de référé, au soutien de leur demande de désignation d'autres experts ; que la période

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2213926_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

relations entre le public et l'administration et des droits de la défense ; - elle est illégale dès lors qu'il n'est pas établi que le cinémomètre est homologué, qu'il a fait l'objet de la vérification périodique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201737_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

2022 constitue pour les mêmes motifs un détournement de procédure ; * la décision du 30 mai 2022 portant licenciement pour insuffisance professionnelle est une décision prise en considération de la personne

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451412.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Pendant cette période, ils sont placés, au titre de leur contrat, en congé sans rémunération et sont soumis aux dispositions du décret du 4 novembre 1992 susvisé, à l'exception de celles relatives à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206544_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A B a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Créteil en date du 16 avril 2020, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant trois ans, pour des faits de violence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202783_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit, d'erreur d'appréciation, d'erreur de fait et de défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd9290a

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

modalités plus larges que celles initialement fixées ; - dit qu'il appartiendra au père ou à la mère de ressaisir la juridiction compétente pour que la situation soit revue à l'expiration du délai probatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939ed

Appel

16 février 2017

16 février 2017

de PARIS, - Me Karine VREKEN, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE DEMANDEURS en référé, D'UNE PART, ET : SAS VM DISTRIBUTION exerçant sous l'enseigne VM MATERIAUX et prise en la personne

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420762

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

les services de police le 23 mai 1996, Marc Z... a admis la réception le 14 décembre 1995 du fax dont il n'aurait pris connaissance que le 15 décembre 1995 ; que le recours au fax intervient en une période

Source officielle

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