le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-40, 132-42, 222-30 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 591 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1

Les principales dispositions du Code des douanes en matière de contrainte par corps sont les suivantes :         Article 382         "1. - L'exécution

  EN DROIT   1.     Le requérant estime que la contrainte par corps constitue un traitement inhumain et dégradant.

1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 231 et 693 du code

Les principales dispositions du Code des douanes en matière de contrainte par corps sont les suivantes :         Article 382         "1. - L'exécution

PAR CORPS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EST APPLICABLE QU'AUX CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES EN MATIERE D'IMPOTS

par corps, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29-1

Urbain, contre le jugement du tribunal de police de REIMS, en date du 15 avril 2002, qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamné à 150 euros d'amende et a prononcé la contrainte par corps ;

INTERDIT QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS PUISSE ETRE EXECUTEE PLUSIEURS FOIS POUR LA MEME DETTE OU POUR DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES " A SON EXECUTION ", A MOINS QUE CES CONDAMNATIONS N'ENTRAINENT, PAR LEUR

   Article 750         "La durée de la contrainte par corps est fixée ainsi qu'il suit :         1° - A cinq jours, lorsque l'amende

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 23 mars 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 2 août 1990 pour infractions en matière de stupéfiants à une amende douanière ; que la contrainte par corps a été prononcée par

par corps ; "aux motifs que la contrainte par corps présente les caractères légaux, non d'une peine, mais d'une mesure d'exécution forcée se rattachant aux peines pécuniaires dont elle tend à assurer

sociétés, d'autre part, aux deux commandements aux fins de contrainte par corps notifiés le 9 octobre 1990 pour obtenir le paiement des mêmes impositions, dont le montant était toutefois porté à 3 037

300 000 euros, a ordonné la confiscation de la semi-remorque Fruchauf immatriculée 6204 SH 13, a prononcé la confiscation des 17 palettes de carrelage de grès et a prononcé la contrainte par corps ;

déposée le 2 mars 1993 et le 31 décembre 1997 en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1993 déposée le 28 février 1994 ; qu'à la barre de la Cour, le prévenu contestait l'authenticité de la copie

' y a pas lieu d'ordonner la communication de justificatifs de la saisine de la commission des infractions fiscales, ni de constater l'irrégularité de cette saisine et la nullité des poursuites ; "1