L'article 383 du Code de procédure civile dispose que 'La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

786 et 907 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 386 du code de procédure civile prescrit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Motifs et Décision L'article 383 du code de procédure civile énonce : 'La radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs,

MOTIFS DE LA DECISION Comme le rappelle l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence d'une partie.

Elle a également déposé des conclusions afin que soit constatée l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec les articles 13, BI, f), et 33 de la directive 77 /388/CEE du

378, 381, 383, 386 et 392 du code de procédure civile et de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que le 21 février 2011 le conseil

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption de l'instance Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux

1343-2 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rétablissement au rôle L’article 383 du code de procédure civile énonce notamment que l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement

Dès lors, à compter du 1er janvier 2019, à défaut de dispositions particulières, étaient applicables à la péremption d'instance, les dispositions des articles 383 et 386 du code de procédure civile.

Par ailleurs, bien que l'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, l'article 392 du même code précise

En définitive, la société VMD n'établit pas se trouver dans les conditions d'application de l'article 524 du code de procédure civile.

Par conclusions sur incident du 10 mai 2021, la SARL Falch a demandé au juge de la mise en état, au visa de l'article 383 du code de procédure civile, de : ' constater l'irrecevabilité de la requête sur

elle l'a fait, sans que la délibération dont le versement aux débats était requis fût produite sans violer les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 153 et 154 de la loi du 24 juillet 1966 et

Aux termes de l'article 383 du code de procédure civile : 'La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

civil, 43 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code civil.