Italie , arrêt du 13 mai 1980 [PDJ10] , série A n o 37 [PDJ11] [PDJ12] ). Sur le fond, la requérante estime que l’article 13 est autonome.

  France [GC], n o 29369/10, §§ 76-78, CEDH 2015), au regard de l’article 6 § 1 de la Convention   ?

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Les dispositions de l'ancien article D. 512-2 et du nouvel article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ne peuvent pas contrevenir aux articles 8 et 14 de la CEDH et à l'article 3-1 de la convention

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Italie , n o 59909/00, §§ 76-84, CEDH   2006 ‑ XII)   ? 3.

    Cependant, le 13 février 1998, la mairie divisa la parcelle cédée pour la construction d'un établissement de santé en trois lots.

, Bât. 268-269, F93539 Aubervilliers Cedex, Pascal H..., directeur de sociétés, ayant son adresse professionnelle au 45, avenue Victor Hugo, Bât. 268-269, F93539 Aubervilliers Cedex (pièce n° 1) ; qu'aux

, Bât. 268-269, F93539 Aubervilliers Cedex, Pascal I..., directeur de sociétés, ayant son adresse professionnelle au 45, avenue Victor Hugo, Bât. 268-269, F93539 Aubervilliers Cedex (pièce n° 1) ; qu'aux

, Bât. 268-269, F93539 Aubervilliers Cedex, Pascal I..., directeur de sociétés, ayant son adresse professionnelle au 45, avenue Victor Hugo, Bât. 268-269, F93539 Aubervilliers Cedex (pièce n° 1) ; qu'aux

L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 2 ) que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité réparant l'intégralité

L... a bien cessé, il est vrai, dans les locaux de la société Bureau veritas laboratoires à [...] à compter de la remise de leurs clés et badge soit le 13 avril 2012, et les deux activités cédées n'ont

    Le requérant disposait-t-il d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention, pour faire valoir son grief tiré de l’article 7 à raison de l’absence de prévisibilité et clarté

A l'audience de mise en état du 21 octobre 2025, [W] dépose des conclusions en duplique demandant au tribunal de : Vu les articles 122, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1103

    Les requérantes ont soulevé d’autres griefs sous l’angle de l’article   13 de la Convention.

[N] [A], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. FIXE à 2 500 euros la somme globale que les parties civiles devront payer à M.

Norvège, n° 24117/08, § 106). 13.

    L’article 47 bis § 2 alinéa 1 er du code d’instruction criminelle, modifié par l’article 2 de la loi du 13 août 2011, prévoit qu’avant la première audition d’une personne à propos d’infractions