AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2500985_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B A, représenté par Me Boukoulou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence dans ce département durant 45 jours ; 2°
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302160_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
2023 sous le n° 2302160, la société à responsabilité limitée (SARL) Andenum, sise 8 rue Serpente à Champigny-sur-Marne (94500), prise en la personne de son représentant légal et représentée par Me Bouboutou
Source officielle