INTIMEE Madame [B] [N] divorcée [H] née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Nathalie BEURGAUD, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-*

Française [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Romain DAMOISEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232 - N° du dossier 23051 DÉFENDEUR A LA REQUETE INTIMÉ

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2009 No 2009 / Rôle No 08 / 03664 Fabian X... C / Tahar Y...

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

avocat au barreau de VERSAILLES,- N° du dossier 20130282 Ayant pour avocat plaidant Me Marc MIGEON, et Me Fabien LEFEBVRE, avocats au barreau de LYON SAS MIDI-PYRENEES VEHICULES INDUSTRIELS SUD [

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PACIFIC COAST GROUP, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161457 Intimée : Société COMPAGNIE FINANCIERE DE CALIFORNIE, représentée par Me

décembre 2023 (RG N° 23/148) - N° de minute 23/748 Code affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [P] [B] né le 10 Mars

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère

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Dans ses premières et dernières conclusions transmises au greffe le 11 mars 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Enedis, intimée,

L'intimé a constitué avocat le 8 décembre 2023.

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Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 21 mars 2023, l'intimée sollicite de la cour de : Vu 815-11 et suivant du Code Civil Vu les pièces versées au

, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé.

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Chambre de la famille Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION en date du 28 FÉVRIER 2014 rg no 14/ 00094 suivant déclaration d'appel en date du 19 MARS

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