- rétentions administratives RG N° RG 26/00065 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UY5Z Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON

ATSSEE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Président de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Mme DESHAYES, Conseiller qui en ont délibéré

la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 06 novembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Pierre Di martino, Greffier. Ministère Public : Mme Margaux Lejosne Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient : M. Frédéric Jean, Président, M.

Pierre Di martino, Greffier.

Pierre Di martino, Greffier. Ministère Public : Mme Ludiane Volpi Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient : M.

poste par poste et notamment au regard des articles 1253 et suivants du code civil, d'un paiement (incontesté) de 4.215,78 euros (cf la page 4, dernier paragraphe des écritures d'appel de Bernard di Martino

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, la commune de San-Martino-di-Lota, représentée par Me Susini, conclut à sa mise hors de cause et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la

d'enquête ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que le maire de Senechas en date du 14 mars 1987 a transmis au préfet du Gard les observations du directeur du camping municipal sis au lieu-dit "le Martinet

JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Madame Laurence MARTINET

3] Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 27 mars 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Président Mme FABREGUETTES, Conseiller M. LAETHIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Représenté par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 03 avril 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 mars 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

par Me Antoine-Guy PAULUS, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 03 avril 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Pierre Di martino, Greffier. Ministère Public : Mme Margaux Lejosne Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient : M. Frédéric Jean, Président, M.

Pierre Di martino, Greffier.