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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01372_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Kontron transportation France a demandé au tribunal administratif de Versailles le remboursement de ses créances de crédit d
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01895_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Kontron transportation France a demandé au tribunal administratif de Versailles le remboursement de ses créances de crédit d
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE02281_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Met, rapporteur public, - et les observations de Me Bénichou, pour la société Crédit Agricole. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001191_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La SAS GLM Fashion doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de ce crédit d'impôt.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313143_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
du crédit d'impôt ont été versées.
Source officielle9ème chambre 2ème section
67ed8124da9e15c5131fb584
2 avril 2025
2 avril 2025
[V] a déposé ledit chèque à l'encaissement auprès de l'agence du Crédit Lyonnais du [Localité 8]. Le 10 octobre 2023 cette somme a été portée au crédit de son compte.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
67895631428384b762e62304
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Copie certifiée conforme : Monsieur [W] [X] Le 13 Janvier 2025 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 13 Janvier 2025; Sous la présidence de Madame Maud
Source officielle1ère chambre
DTA_2101823_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2021, Monsieur C A et Madame B A demandent au tribunal de leur octroyer le crédit d'impôt pour la transition énergétique lié aux dépenses
Source officielle7ème Chambre
DTA_2217760_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
La SARL Brandecision a demandé le 26 septembre 2022 le remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 100 000 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02062_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
d’impôt pour dépenses de recherche rendu le 13 septembre 2021 pour le crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR) pour l’année 2016 pour refuser le remboursement d’un crédit d’impôt pour l’année 2017
Source officielle8e Chambre C
6036ab622f49344ce3f9b1ad
17 septembre 2015
17 septembre 2015
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Le Crédit Foncier de France Dans ses dernières conclusions du 29 juin 2015, le Crédit Foncier de France conclut à l'irrecevabilité des interventions des associés de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2312088_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elle soutient qu’elle justifie bien de l’existence de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée, ayant transmis les justificatifs demandés à l’administration fiscale.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202543_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Industrielles et Informatiques (1A3I) conteste la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande relative au remboursement de la créance de crédit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202732_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, la société civile Jeannin, représentée par la SELARL Juriconseils - ACLG Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202792_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a crédité le solde de points affectés au permis de conduire de M. A de quatre points.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413521_20250819
19 août 2025
19 août 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, la SARL Eco Med, ayant pour avocat Me Zanetti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la créance de 308.702 euros de crédit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300023_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Crédit Agricole SA.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2204475_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
mars 2022, la société Lamision - Sociedade de Transportes Lda, société à responsabilité limitée de droit portugais, représentée par Me Vignalou, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2105309_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Craponne, à M. et Mme B et à la société Shinne Immo. Fait à Lyon, le 3 octobre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200178_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Ecorp, représentée par Me Lacombe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental de finances publiques du Calvados a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit
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