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la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte

équitable et des utilisateurs redevables de ladite rémunération, intervenu dans les six mois de l'entrée en vigueur de la loi ou l'expiration du précédent accord ; de même, les versions ultérieures de ce texte

L'article 21 de ce texte conventionnel dispose que ' des majorations de salaires pour ancienneté appliquées au salaire de base à l'embauche de l'emploi occupé sont accordées au personnel d'après le tableau

(en gras dans le texte) * COMPTE INTERNE EN EUROS Y seront inscrits en euros : * au crédit, - vos règlements mensuels en euros, valeur au jour de la réception des fonds par le Prêteur

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

», « 115 tex » et « 165 tex » ou de tout tissu ou stores « S2 1 % », « S2 3 % », « SV 1 % », « SV 3 % », «SV 5 % », « SV 10 % », «M Sreen 8501 », « M-Screen 8503 » et « M-Screen 8505 », « Natte 2115 »

Depuis la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, ce texte précise que 'Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou

Non déterminable à partir du texte fourni.

Elle rappelle enfin que les textes imposant un préalable de conciliation, de médiation ou d'arbitrage sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent donc qu'aux litiges qu'ils visent expressément.

L'attention de la Cour sera également attirée sur le texte de la mention manuscrite prétendument rédigée par monsieur [R] aux termes de laquelle il est notamment indiqué : ' En me portant caution ['] pour

décret précité modifiait les bases de calcul qui avaient gouverné la liquidation des droits de chaque affilié, la cour d'appel en a déduit à bon droit, conformément à la seule distinction prévue par le texte

Non déterminable à partir du texte fourni.

Ils font valoir que les SCI n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 74 du LPF qui ne vise en effet que les contribuables astreints à tenir une comptabilité, ce qui n'est pas le cas des