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162 683 résultats pour « allocation de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372305cd5801467740468c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de cette transaction pour erreur sur l'objet de la contestation ; Attendu que le CIAL fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2201844_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61636eee77a1403986670ccd

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

Les salariés du GIE PMH peuvent bénéficier du versement d'une allocation de retraite supplémentaire (ci-après l'ARS), versée par l'ORGANISME DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES EMPLOYÉS DE SOCIÉTÉS DE COURSE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621570

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

et de prévoyance, dit P.S.A.D. comportant, notamment pour le personnel supérieur de direction, et pour la couverture du risque vieillesse, le versement d'allocations complémentaires de retraite, servies

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621574

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

et de prévoyance, dit P.S.A.D., comportant, notamment pour le personnel supérieur de direction, et pour la couverture du risque vieillesse, le versement d'allocations complémentaires de retraite servies

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203030_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite: " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381746

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

des allocations de retraite complémentaire versées à partir de l'âge de 60 ans par l'ARRCO et l 'AGIRC ; que, dès lors, si ne saurait être regardé comme ayant atteint l'âge limite de maintien en activité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2010277_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle

Source officielle
CE

PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1441083-1505086

Admin. suprême

5 septembre 2005

5 septembre 2005

(REA) ou d’une allocation de retraite (RA), prestations fonction du revenu versées aux salariés ou anciens salariés ayant été victimes d’un accident du travail ou ayant contracté une maladie professionnelle

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203572_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200456_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1700532_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 5423-19 du même code, dans cette même rédaction : " L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301744_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2101565_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205891_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2402998_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2312826_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500436_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099152be3e083f4fad58e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[P] a informé sa caisse de retraite qu'il souhaitait différer son départ en retraite et reporter ainsi la date d'effet de son allocation de retraite.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68f1cd782f77035fb0bf7e38

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'association Organisme de Retraite et de Prévoyance des Sociétés de Courses (ci-après l'ORPESC) est une association à but non lucratif en charge de la gestion des allocations de retraite supplémentaire

Source officielle