AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372305cd5801467740468c
25 mars 1998
25 mars 1998
conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de cette transaction pour erreur sur l'objet de la contestation ; Attendu que le CIAL fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors
Source officiellePage 16 sur 8135
2ème chambre
DTA_2201844_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle