Vu la requête de France Travail déposée le 24 mars 2026 au greffe aux fins de rectification d'une omission matérielle affectant l'arrêt du 11 avril 2024 au visa de l'article 463 du code de procédure civile

RLG-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 466 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 16/01597 - No Portalis DBV7-V-B7A-CXV4 Décision

, • ORDONNER la séquestration du mobilier se trouvant dans les locaux occupés par Monsieur [W] dans tel lieu que celui-ci désignera à ses frais (article L.433-1 du CPCE), • CONDAMNER Monsieur [R] [W]

’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00223 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWQD Minute N° : 24/00370 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art

Enfin, aux termes de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification.

outre intérêts de retard d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer actuel et aux charges jusqu’à libération complète des lieux ;solidairement à 500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

actuel et aux charges jusqu’à libération complète des lieux, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision du loyer; 350 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer indexé jusqu’à libération complète des lieux1.000 euros de dommages et intérêts 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

RL-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 465 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : RG 16/01547 - No Portalis DBV7-V-B7A-CXSJ Décision déférée

une erreur purement matérielle en ce qui concerne le nom de l'intimé condamné au titre de l'article 700 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur et Madame X... ainsi que la SCI PADR en ayant été préalablement avisés conformément à l'article

Greffière, lors des débats : Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

DÉBOUTE la SA CRYOLOR de toutes ses demandes, y compris celle au titre de l'article 700 du CPC. ORDONNE l'exécution provisoire sur la totalité du jugement en application de l'article 515 du CPC.

Ce projet prévoit, dans le cadre de l’exécution de l’arrêt L.D. et P.K. c.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

Par jugement du 5 juin 2014, le tribunal de commerce de PARIS a rectifié le jugement du 6 février 2014 comme suit : «'Vu les articles 462 et 463 du cpc, complète le dispositif du jugement du 06.02.2014