9 et 145 du code de procédure civile, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : A titre principal, DEBOUTER Monsieur [

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes desquelles : " () il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er

    Par une ordonnance du 17 décembre 2014, le juge des référés, sur le fondement notamment de l’article 809 alinéa 1 du code de procédure civile   (CPC), aux termes duquel des mesures conservatoires

[I] prient la cour, vu les articles L 213-4-4 et R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, l'article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 et les articles 1103, 1730 à 1732 du Code civil, de : - Confirmer

de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

articles 1353 du code civil et 1104 du code civil, -Débouter la Société [O] AUTOMOBILE de l’ensemble de ses demandes.

Le moyen est pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 132-71, 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8, 313-9 et 313-2, 5° du code pénal, 1741, 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

[V] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1741 du code civil et de la loi n°89-462 du 6 juillet

[Z] [U] [F], au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 1134 du Code civil, 171 et suivants du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code

MOTIFS : Sur la demande de démolition des ouvrages Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

Il résulte de l’application combinée des dispositions des articles 45 du code de procédure civile et des articles 720 et 841 du code civil que la juridiction compétente pour connaître d’un litige relatif

du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, Condamner Territoire Redskins aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Elles indiquent se prévaloir des dispositions des articles 1217, 1229, 1741, 1728 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

1231-6 du code civil.

700 du Code de procédure civile et les dépens.