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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Premier Président
66177db1e5d80f0008c2e8d6
10 avril 2024
10 avril 2024
A l'audience, sur interpellation du premier président au regard des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile, le conseil de la SAS VICTOM a entendu limiter sa demande de consignations
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774977
11 octobre 2017
11 octobre 2017
C... par la société CPE étaient imposables sur le fondement du 3° de l'article 120 du code général des impôts, alors même que ces mises à disposition n'avaient pas été décidées par l'assemblée générale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100523
22 juin 2022
22 juin 2022
encore des relations intimes régulières ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du CPC.
Source officielleChambre 3-4
63b7cc696b63637c907b7850
5 janvier 2023
5 janvier 2023
et notifiées le 9 novembre 2022, Mme [R] [Y] demande à la cour, vu les articles 528, 529, 538 et 564 et suivants du code de procédure civile de : - débouter Me [U] de sa demande visant à rejeter comme
Source officielleCour d'Appel
à l'exécution du plan de la Sté ETS FREGEAC NICOLASc/SCI LAURELIEN
6253cbcbbd3db21cbdd8e495
8 juillet 2011
8 juillet 2011
524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502210_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A..., représentée par Me Feriani, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 25
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502610_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A..., représentée par Me Feriani, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 25
Source officielle2ème chambre
67f8a23c40b8f5486fedd975
10 avril 2025
10 avril 2025
civile (cpc) ainsi qu'à paiement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204590_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, la SAS Savoir-faire et découverte, représentée par Me Ferraci, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521
Source officielleChambre A - Commerciale
63c8ede0dc5b777c90992e18
18 janvier 2023
18 janvier 2023
EXPRO, JCP d'ANGERS du 17 Décembre 2021 Ordonnance du 18 Janvier 2023 N° RG 22/00157 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6KC AFFAIRE : [P] C/ [J] ORDONNANCE RADIATION 524 CPC DU MAGISTRAT CHARGE DE
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504745_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie.
Source officielle2ème chambre
689584b15318a824d05affea
7 août 2025
7 août 2025
La SAS Oriontech en déduit que son appel n'a plus d'objet et a donc décidé de se désister de son appel principal au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile (cpc).
Source officielleChambre A - Commerciale
63c8ede0dc5b777c90992e1a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
AEROLANE ORDONNANCE RADIATION 524 CPC DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 18 Janvier 2023 Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310414_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302879_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200141
30 janvier 2014
30 janvier 2014
528-1 du code de procédure civile, de sorte que c'est sans méconnaître l'étendue de sa saisine ni inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a décidé que l'appel était irrecevable ; D'où il
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604064_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 26 novembre 2025 par laquelle
Source officielle2ème CH - Section 1
69face7ccdc6046d47befb4a
5 mai 2026
5 mai 2026
-11, L.621-1, 2, 9, L.621-9, L.811-1 du Code de la consommation ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 47 et 52 de la Charte des droits
Source officielleChambre civile TGI
679484d55336e7e668efcd97
24 janvier 2025
24 janvier 2025
700 du CPC.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2300436_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Source officiellePage 16 sur 113