Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
66f2566c9d8a6b45fac47b5d
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIVATION 1-Sur la recevabilité des conclusions de la SA AXA France Iard Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le magistrat de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et
Source officielle1ère Chambre civile
66863cf4b1dbbe3bae600264
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur ce, Selon l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, seul compétent pour prononcer la caducité
Source officielleChambre Sociale
67820abfd30fbdc4c17b9d8d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la fin de non-recevoir relevée d'office tirée de l'inobservation du délai d'appel : Selon l'article 914 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret
Source officielleChambre civile TGI
64b8d0cfa5d4a205dbc5cea8
13 juillet 2023
13 juillet 2023
référé en application de l'article 455 du Code de procédure civile ; * * * MOTIFS Sur l'irrecevabilité des premières conclusions déposées par l'appelant Aux termes de l'article 914 du Code
Source officielleChambre Commerciale
688c4b0e119f12788f059cc5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Suivant l'article 914 du code de procédure civile "Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64364d6d29c3df04f589a617
11 avril 2023
11 avril 2023
[F] le 11 janvier 2023 ; Aux termes des dispositions de l'article 910 du code de procédure civile, 'l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office
Source officielleChambre 2-4
652f7883b0532083189958af
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[R] [Y] sollicitant du conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 908, 909, 912 et suivants du code de procédure
Source officielle3ème Chambre
6438f2cda942a604f5e935fd
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture
Source officielleChambre Sociale
65a0f79d383a880008fd08f3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 914 du code de procédure civile dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs
Source officielleChambre 4-6
62d64955aa6a2f06030d259f
15 juillet 2022
15 juillet 2022
MOTIFS: La cour constate qu'elle est régulièrement saisie du déféré dans le délai prévu par l'article 916 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
64c0b920a67f3dd969e550c3
21 juillet 2023
21 juillet 2023
l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9370f
24 novembre 2016
24 novembre 2016
SUR QUOI En vertu de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a25
14 février 2017
14 février 2017
SUR QUOI En droit, l'article 914 du code de procédure civile énonce que " le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda3ba7271b06820ce16e0f
11 septembre 2019
11 septembre 2019
901 du code de procédure civile sont irrecevables en vertu de l'article 914 du code de procédure civile comme n'ayant pas été soumises au conseiller de la mise en état dont c'est la compétence exclusive
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00944
21 juin 2017
21 juin 2017
est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; que néanmoins, il résulte des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67908cd11b5a79f732705508
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions d'incident remises le 31 juillet 2024, les époux [E] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 538, 664-1 et 914, alinéa 1er du code de procédure civile, de : -
Source officielleChambre 3-3
6618cef47935f50008be3f7d
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [B] à payer à la société Predica et Spirica la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme
Source officielle8ème chambre
6438f2bfa942a604f5e935e5
13 avril 2023
13 avril 2023
, 528 et 641 du Code de procédure civile, Vu l'article R 211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c25
23 octobre 2013
23 octobre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
64b8d0cea5d4a205dbc5ce9e
19 juillet 2023
19 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 4473