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154 228 résultats pour « article L 141-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

651fa572c601f083189917c3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la

Source officielle

Page 16 sur 7712

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TJ

PCP JCP fond

65b406fb753f879640d607a7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016 L’article L.141-4 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c0ac0f38137e6792b64

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

une défense au fond (avis cour de cassation du 18 septembre 2019, n° 19-70013). 19 - Or, une défense au fond qui est définie par l'article 71 du code de procédure civile comme « tout moyen qui tend

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9fbd3db21cbdd8de43

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

X... a engagé son action sur le fondement des dispositions de l'article L 141-4 du code de l'organisation judiciaire, aux termes duquel l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed25cdc6046d4769e467

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l’article L.141-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions

Source officielle
CA

3e chambre

63ca433e9066fd7c90fc2932

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Si dans le domaine spécifique des assurances de groupe, la prise de connaissance par l'adhérent des stipulations contractuelles s'effectue, selon l'article L. 141-4 du code des assurances, au moyen d'une

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9abcdc6046d47102a40

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L'article L. 141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8746af9fd1f80952642

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603206291912ae3e22cda1bf

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9f4cdc6046d471030a3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L.141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R 632-1 du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7efe704a005d1ed6f9a

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions des articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; dire que l'expert aura pour mission de : 'déterminer si les

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a09a603a692912ea78

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article L. 141-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a71cdc6046d47f7fe6c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article L 141-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f574792b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L 141-1 à L 141-3 et de l'article R 141-l et suivants dont R 141-4 du code de la sécurité Sociale, et - de la décision de refus de prise en charge de la CPAM en date du 13 janvier 2016

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9f4

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

* condamner la Caisse à lui payer 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral et 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10306

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L. 141-4 du code de commerce [?]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200363

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 8°) ALORS QUE l'ancien article L.140-4, devenu L. 141-4 du Code des assurances, prévoyant que le souscripteur est tenu « d'informer par écrit les adhérents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202027

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L. 141-1, R. 141-1 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale ; 2.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2509338_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Fédération française de football : En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201074_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

Source officielle