elle l'a fait, a violé les articles L. 132-1 et L. 421-6 du code de la consommation, ensemble les articles 6 § 1 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 ; Mais attendu qu'ayant constaté

L. 421-9 à L. 421-11 () du même code () ". 5.

R. 431-9 du code de l'urbanisme en l'absence d'un engagement d'exploitation ainsi que d'un plan de masse ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que

Aux termes de l'article R. 421-9 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle

existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle ; elle méconnaît l’article

L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction résultant de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : " I.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme doit, en tout état de cause, être écarté. 10.

L.421-9 du code de l'urbanisme n'est pas applicable conformément au 4°) et 6°) dudit article ; - l'arrêté du 23 juin 2023 est illégal en ce qu'il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière et

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.

R. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que le dépôt d'une demande de permis de construire était nécessaire.

A, méconnu l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur de fait, paraissent propres à créer un doute sérieux quant à la légalité

Ensuite, l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la déclaration préalable litigieuse, prévoit que : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus

L. 423-1 et L. 421-9 du code de l'aviation civile dans leur rédaction en vigueur et de l'article 3.2.1.2 de l'accord collectif du personnel navigant commercial.

de l'aviation civile un article L. 421-9 pour interdire l'exercice des fonctions de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de 60 ans, cette limite d'âge étant toutefois

Compte tenu de sa hauteur, le projet en litige ne relève ni du a) de l'article R. 421-2, ni du a) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme.

L. 421-5 et R. 421-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 421-9 du même code, dès lors qu’il n’a fait que reprendre une

La loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le code de l'aviation civile l'article L.421-9 qui limite à l'âge de 60 ans l'exercice de l'activité de pilote. M.