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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2408227_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215901_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Dans la présente instance, elle demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État au versement d'une provision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500319_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203443_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
à lui verser une provision d'un montant de 230 706,81 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211159_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A B, représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2201084_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Dans la présente instance, elle demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat au versement d'une provision
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404014_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 1 620 620,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2404285_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
des essais nucléaires, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 16 695 euros en réparation des préjudices subis par son
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2013356_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2020, Mme A, représentée par Me Bourgeois, demande au juge des référés, statuant au titre des dispositions de l'article R. 541-1
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310304_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision sur l'indemnité qu'il demande en réparation du préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509998_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., représenté par Me Galy, demande au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune d’Antony à lui verser, à titre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2207388_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303715_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304563_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
lui verser une provision de 19 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative en réparation des préjudices subis du fait de l'absence d'exécution de la décision de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506170_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A..., représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’État à lui verser une provision
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302814_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008138738
1 juillet 2003
1 juillet 2003
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de sept millions quatre-vingt-un mille huit cent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00889_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501807_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 600 euros à titre de provision correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601368_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat, ministère des armées, à lui payer à titre de provision
Source officiellePage 16 sur 3496