Par l'arrêté attaqué du 19 mars 2022, le préfet de la Côte-d'Or l'a, sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé à quitter le

Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à son éloignement, dès lors qu'il bénéficie du droit au séjour

l'article L. 425-9 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 251-2 de ce même code ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne des

L 251-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2002, prévoit que tout contrat d'assurance conclu en application de l'article 1142-2 du code des assurances garantit l'assuré

L 251-2 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2002 que dans le cadre d'une assurance conclue en application de l'article L 1142-2 du Code de la santé publique, lorsque

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L.251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - elle méconnaît l'article L. 251-

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font donc obstacle à son éloignement.

L. 423- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nancy le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

février 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 251-2 du code des communes, alors en vigueur, applicable au syndicat d'agglomération en vertu de l'article 13 précité de la loi du 13 juillet 1983

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

, au regard de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article L. 234-1 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de

Par arrêté du 30 mai 2023, le préfet de l'Essonne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances : " Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés