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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2404632_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00627_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201103_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303912_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " L'article L. 542-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305802_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il demande toutefois de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle5e chambre
DTA_2502248_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201566_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300209_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300210_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201992_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielleChambre Sociale
65b35d1b1d7564000872dca0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé, fixé en l'état à 80 % par l'article R 541-1 du code de la sécurité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002620_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Selon l'article L. 541-2 du même code : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. / Tout producteur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312737_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303226_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle2ème chambre
DTA_2300623_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238993
28 décembre 2005
28 décembre 2005
telle ; Sur la requête n° 264779 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire
Source officielle5e chambre
DTA_2407297_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC004887809
15 juin 2010
15 juin 2010
Le 1 er juillet 2008, la cour d’appel de Lyon ne fit pas droit à sa requête au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions de l’article L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03480_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
et les textes dont il est fait application et en particulier le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 541-2 du même code, précise
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb257f38d6b27c276f9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article R.541-2 du code de la sécurité sociale : Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est
Source officiellePage 16 sur 3493